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1 878 résultats pour « article L.313-41 du code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

65aa2ead009f81000890dc04

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de l'article L 313-22 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858e5

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

314-1, 314-2 et 314-10 du Code Pénal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

314-1, 314-2 et 314-10 du Code Pénal.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 1er août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 331-1 et L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier': - d'infirmer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df80372

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

articles énumérés et contenus dans le code de la consommation.

Source officielle
TJ

CTX DU SURENDETTEMENT

69f25ff7cdc6046d4701d1bc

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 733-1 4° du code de la consommation.

Source officielle
CA

3ème chambre

63d22ac09b3c8605deec2170

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

R723-7 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

66b30e012f025c562a988911

Appel

5 août 2024

5 août 2024

Sur le fond, Selon l'article L 724-1 du code de la consommation, « lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable

Source officielle
CA

2e chambre civile

66a33c3302a12a235bae6de2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la fixation des créances Aux termes de l'article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge ' peut vérifier, même d'office la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64c35c0bf01612d969defe1a

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

le défaut d'information qui lui était due en application des dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier.

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404806

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

R. 516-31 du Code du travail qui n'autorise la formation prud'homale de référé à prescrire des mesures conservatoires, même en présence d'une contestation sérieuse, que dans les hypothèses de dommage

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407db2

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

L. 122-32-2 du Code du travail et de l'article L. 122-41 de ce Code ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89461

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

de la décision querellée et à la condamnation de Maître Z..., ès-qualités, à lui verser la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'avis du Ministère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200126

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

code de procédure civile ne peuvent pas valablement être invoquées par les intimés pour faire échec à l'application de l'article R. 311-5 du code de procédures civiles d'exécution qui interdit, à peine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b04

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la recevabilité de l'action En application de l'article R. 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68e894a9d8f6cc6d55dd3fce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 713,4 du code de la consommation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00133

Cassation

17 février 2009

17 février 2009

2036 ancien du code civil, devenu l'article 2313, ensemble l'article 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque l'auteur de la déclaration de créance n'est

Source officielle
TJ

Affaires civiles

69de92c8cdc6046d473d0915

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SCI Bois Royal affirme que le montant réclamé (31 544,20 euros) est « radicalement impossible » et « incohérent », étant rappelé que la Société Enedis ne saurait, en vertu de l’article 1315 du code

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fca814027901e70f6093a0e

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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