AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
65aa2ead009f81000890dc04
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de l'article L 313-22 du code monétaire et financier.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858e5
13 septembre 2001
13 septembre 2001
314-1, 314-2 et 314-10 du Code Pénal.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b6
13 septembre 2001
13 septembre 2001
314-1, 314-2 et 314-10 du Code Pénal.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 1er août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L 331-1 et L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 313-22 du code monétaire et financier': - d'infirmer
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80372
10 mai 2022
10 mai 2022
articles énumérés et contenus dans le code de la consommation.
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
69f25ff7cdc6046d4701d1bc
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 733-1 4° du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
63d22ac09b3c8605deec2170
25 janvier 2023
25 janvier 2023
R723-7 du code de la consommation.
Source officielle2ème chambre section B
66b30e012f025c562a988911
5 août 2024
5 août 2024
Sur le fond, Selon l'article L 724-1 du code de la consommation, « lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de2
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur la fixation des créances Aux termes de l'article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge ' peut vérifier, même d'office la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi
Source officielleChambre 3-3
64c35c0bf01612d969defe1a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
le défaut d'information qui lui était due en application des dispositions de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier.
Source officiellesoc
61372306cd58014677404806
25 mars 1998
25 mars 1998
R. 516-31 du Code du travail qui n'autorise la formation prud'homale de référé à prescrire des mesures conservatoires, même en présence d'une contestation sérieuse, que dans les hypothèses de dommage
Source officiellesoc
6137234acd58014677407db2
30 juin 1999
30 juin 1999
L. 122-32-2 du Code du travail et de l'article L. 122-41 de ce Code ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89461
22 mars 2007
22 mars 2007
de la décision querellée et à la condamnation de Maître Z..., ès-qualités, à lui verser la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu l'avis du Ministère
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200126
30 janvier 2020
30 janvier 2020
code de procédure civile ne peuvent pas valablement être invoquées par les intimés pour faire échec à l'application de l'article R. 311-5 du code de procédures civiles d'exécution qui interdit, à peine
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6780b941b10ab0632f704b04
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action En application de l'article R. 312-35 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a9d8f6cc6d55dd3fce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R. 713,4 du code de la consommation.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00133
17 février 2009
17 février 2009
2036 ancien du code civil, devenu l'article 2313, ensemble l'article 621-43 du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ que lorsque l'auteur de la déclaration de créance n'est
Source officielleAffaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
13 avril 2026
La SCI Bois Royal affirme que le montant réclamé (31 544,20 euros) est « radicalement impossible » et « incohérent », étant rappelé que la Société Enedis ne saurait, en vertu de l’article 1315 du code
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fca814027901e70f6093a0e
24 septembre 2020
24 septembre 2020
Pour l'exposé des moyens des parties, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 94