de l'article L. 3245-1 du code du travail.

à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

L.3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date d'introduction de l'instance, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224

*Sur l'obligation de vigilance et le bien fondé du redressement: L'article L 8221-3 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation

sur l'indemnité pour travail dissimulé': L'article L'8221-5 du code du travail énonce qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur': 1° Soit de se

L'article R.133-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du contrôle indique : - qu'outre les mentions prévues au I de l'article L.133-1, le document prévu au même article

D..., sans respecter les dispositions des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-5 du code du travail concernant les salariés protégés quant à l'autorisation de l'inspecteur du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés

en application de l'article L. 1235-7 du code du travail.

I - b) sur la prescription : Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l' action en paiement ou en répétition du salaire se

L.3243-3 du code du travail Il résulte de l'article L. 3243-2 du code du travail que lors du paiement du salaire, l'employeur est tenu de remettre aux salariés un bulletin de paie et de l'article L

L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire

de transport sanitaire en sa rédaction issue de l'avenant du 16 janvier 2008, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-33, L. 3121-35 et L. 3131-1 du code du travail en leur rédaction applicable litige

Par ailleurs, l'article L. 3121-1 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est

Sur les prescriptions L'article L. 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou

en contrat à durée indéterminée, - que, de surcroît, la demande de ce chef, due antérieurement au 30 septembre 2015, est atteinte par la prescription, par application de l'article L 3245-1 du code du

L. 3245-1 du code du travail, dans sa version applicable à la présente espèce issue de la loi du 17 juin 2008, "L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à