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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a57
24 avril 2024
24 avril 2024
L'article L. 4131-1 du code du travail dispose que : ' Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger
Source officielleChambre 4-5
6364ba38e405357f749ea52e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur le quatrième moyen, en droit, l'article R 4121-1 du code du travail prévoit que 'l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69669abfcdc6046d472d856c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
travail d’une durée d’au moins 21 jours (article L.4141-2 du code du travail).
Source officielle2ème chambre
DTA_2400303_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107794_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L. 1237-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd5
2 avril 2025
2 avril 2025
Et c'est en vain que Mme [X] invoque l'exercice de son droit de retrait ; en effet s'il résulte de l'article L. 4131-1 du code du travail que le salarié peut se retirer d'une situation de travail lorsqu'il
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6363686437e31b7f74444a58
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301893_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la défense. » Aux termes de l’article R. 4113-11 de ce code : « La décision de suspension prononcée en application de l'article L. 4113-14 est notifiée au médecin, au chirurgien-dentiste ou à la sage-femme
Source officielleServ. contentieux social
6696415df5112d8edd05839c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande en reconnaissance de la faute inexcusable Aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, “L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la
Source officielle4ème chambre
DTA_2002790_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 414-3 du même code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, les requérants sont dispensés
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499014.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 4137-10 du code de la défense : " Les autorités investies du pouvoir disciplinaire mentionnées à l'article L. 4137-4 du code de la défense et à l'article L.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303151_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000302_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121 1 du code du travail, applicable aux établissements publics par l'effet de l'article L. 4111-1 du même code, l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00355
27 mars 2024
27 mars 2024
présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ; que les dispositions des articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail n'exigent pas que la situation rencontrée par le salarié présente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01429
24 septembre 2013
24 septembre 2013
L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1121-1 du même code interprété à sa lumière de l'article 8 § 4 de la directive de la CEE du 12 juin 1989 ; 4°/ que le danger grave et
Source officielleCh. Sociale -Section B
65aa2656a34ad10008581a2b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[T] [W] sollicite de la cour de': Vu notamment les dispositions des articles L. 1226-14 du code du travail et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; Vu la jurisprudence visée dans le corps des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210369
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 à L. 4121-3 et R. 4121-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fd0bbd03a05db965117
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302645_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 4138-48 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre
Source officiellePage 32 sur 592