AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Source officiellePage 32 sur 1009
2e Section - 1re Chambre
DTA_2013288_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.
Source officielle