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20 174 résultats pour « article L.441-6 du code du commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. civile et commerciale

634507cf3d3abfadff7c79f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il résulte des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.

Source officielle

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013288_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.

Source officielle
CA

6ème Chambre

66b5b10c1eb0145eaea82f40

Appel

8 août 2024

8 août 2024

L. 441-6 du code de commerce alinéa 12 et D. 445-1 du code de commerce, 1 063,75 euros au total au titre des intérêts prévus par l'article L. 441-6 I, alinéa 8 du code de commerce, calculés sur la créance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300047

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

L. 441-6 du code de commerce que le créancier ne pouvait invoquer le bénéfice des indemnités définies à ce texte lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200575

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 441-6 du code de commerce, ensemble l'article D. 441-5 de ce code ; Attendu, selon le premier de ces textes, que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e40e6b681ed727f2a48477

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L.441-10 du Code de commerce, à compter de la mise en demeure du 23 novembre 2021.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115591aa7e95fd3fcf7e59

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L'article L.441-6 du code de commerce dispose que les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser [...] le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f20887cdc6046d47f779d6

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.441-6 du code de commerce) et ce, à compter de la date d'échéance de chacune des factures

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675a9dcdc6046d473cc42b

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L441-10 du code de commerce -d'une somme de 240 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, en application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce -CONDAMNER la société

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bfe58d0ccf000877e725

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il résulte de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, devenu L. 441-10 du même, la faculté pour tout prestataire de service, à l'égard de tout demandeur de ses prestations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6349002863d497adffda4190

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ces intérêts moratoires ne sont pas exclusifs des pénalités de retard prévues par les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, dans leur version applicable au litige, calculées sur une période

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00915

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

L. 632-2 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le mandataire liquidateur fondait sa demande en nullité du prêt litigieux sur les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf9205cdc6046d47f7ca06

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de Vienne aux fins de s'entendre : Vu l'article R.622-20 du Code de commerce, Vu le jugement du 14 janvier 2021 du Tribunal de Commerce de VIENNE, Vu les pièces versées au dossier, * Juger que la juridiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00772

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-8 du code de commerce : 3.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05054_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

La sanction concomitante du vendeur et de l'acheteur n'est pas une condition à l'application de la sanction prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce précité.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68fb978411af6ba0065f41ac

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[X], en qualité de liquidateur de la sarl Paribon, demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 313-1 du code pénal, 1108 et suivants, 1129, 1131, 1170, 1174, 1382 du code civil, 325, 331,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

601363bd2d166eb095005368

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L. 441-6 du code de commerce, égal au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points soit 11% pour la période courant à compter du jour du paiement de ces acomptes, jusqu'à

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SARL ECBR ENTREPRISE CONSTRUCTION BÂTIMENT RENOVATIONc/SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS

5fca9263e45d5a863c8baa90

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

1134 et suivants du code civil, 1139, 1147,1153 dans leur version applicable au moment de faits, vu l'article L.441-6 du code de commerce vu les pièces versées aux débats confirmer le

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6364bc1ee405357f749eacbf

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L 441-6 du code de commerce, -ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil, -condamner la SASU Diffusion Plus à payer à la SARL EGSI, à raison de sa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f340a545067a49c1506

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

À titre subsidiaire, Vu les articles 1108 et 1129 anciens du code civil, vu l'article l441-6 du code de commerce, - débouter les sociétés Viatelease et euroland de l'intégralité de leurs demandes

Source officielle