Enfin, selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

de Cergy-Pontoise a, dans le cadre de la procédure spécifique de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son logement avant

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Les dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, par lesquelles le législateur a ouvert aux personnes déclarées prioritaires pour l'attribution d'un logement un

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine

à la charge de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

L. 522-1. ». 2.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social sur le fondement du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, en vue d'être reconnu comme prioritaire et comme devant se voir attribuer un logement en urgence ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation

Il soutient que : - les dispositions des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de la construction et de l'habitation doivent lui être appliquées. Vu les autres pièces du dossier.

C B et Mme N B épouse L, représentés par selarl Audicit, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

L. 521-2 du code de justice administrative.

B... a formé, le 20 juin 2024, un recours en vue d’être reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence au titre du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et

B... et autres demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté du 1er décembre 2025. 2.

occupants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent qu'en raison de l'imminence des acquisitions

L. 522-1 ». 2.

L. 522-1. ». 2.