De surcroît, le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.653-2 du même code, comme mode de convocation

L.622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du code de commerce, - invité

R. 622-23 du code de commerce, lequel article n'exige pas la production d'un titre exécutoire.

[X] fait valoir que : - c'est en violation de l'article L 622-9 du code de commerce que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 237-12, alinéa 1er, du code de commerce, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

1343-2 du code civil, condamner la société Anheol, in solidum avec la société MMA, au paiement d'une indemnité de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

de Bobigny, demande à la Cour , au visa du jugement déféré et de l'article L.626-25 du code de commerce : - de constater que Mme C.

[R] a indiqué qu'il n'y avait plus lieu à référé sur la demande de provision en application de l'article L. 622-21 du code de commerce et de la jurisprudence.

, devenu l'article (L. 622-18 puis) L. 642-19 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable par refus d'application et l'article 1650 du code civil par fausse application ; 2°/ que si la vente

R.663-9 du Code de commerce.

[F], - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

De même, les dispositions de l'article L.641-9 du code de commerce et celles des articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail permettent seulement au salarié de demander que les créances salariales

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

[X] demandent à la cour, au visa des articles L. 131-32, L. 131-35 et L. 131-59 du code monétaire et financier, ainsi que des articles L. 631-14 et L. 622-28 du code de commerce, de : - réformer intégralement

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 640-1 du code de commerce « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la S...

-8 du code de commerce ; Dit la présente décision opposable à l'AGS CGEA de [Localité 4] en application des articles L 3253-6 et s. du code du travail, sa garantie étant plafonnée dans les conditions

et 2314 du Code civil, Vu l'article 514-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 514-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article L. 213-6 du Code de l'Organisation