, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 511-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 12.

de l'article L. 651-2. " Que l'article L. 651-2 du nouveau code de commerce régit désormais l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, autrefois prévue par l'article L. 624-3 de l'ancien

Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 6.

[F] avait été régulièrement assigné, la cour d'appel a violé les articles 114, 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'il résulte des articles L. 640-1 et L. 640-2 premier

Par jugement en date du 24 mars 2010, le Tribunal de Commerce de Saint-Etienne a statué comme suit : " Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Vu les articles L 653-3 à L 653-6 du code de commerce

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 655 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

La présente procédure est cependant instruite conformément aux dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R661-6 3° du code de commerce,

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 654 du code de procédure civile dispose que « La signification doit être faite à personne. / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte

procédure a été ouverte le 8 avril 2008, l'article R.651-2 du Code de Commerce, alors applicable, disposait que «Pour l'application de l'article L.651-2, le ou les dirigeants mis en cause

Le 21 mars 2018, le ministère public a saisi le tribunal aux fins de voir appliquer les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du code de commerce à l'encontre de M.

L. 651-2 et L. 653-5 du code de commerce, dont elle a fait une exacte application ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; si elle s'avère impossible, l'article 655 dispose que l'acte peut être délivré

Que l'article R653-2 du code de commerce dispose que « Pour l'application de l'article L.653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues

L'assignation à jour fixe a été délivrée le 20 décembre 2024 à la SARL De La Liberté (dans les formes des articles 656 et 658 du code de procédure civile) et au Service des Impôts des Particuliers (dans

Cette ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Monsieur [H] [T] par acte de commissaire de justice remis à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile le 30 juillet 2024

[M] à une mesure de faillite personnelle de 5 ans en retenant cinq griefs, visés aux articles L. 653-4-3°, L. 653-4-4°, L. 653-4-5°, L. 653-5-4°, L. 653-5-6° du code de commerce.

dans les répartitions passées ou à venir, la cour d'appel a violé les articles L.651-2 du code de commerce, 1346 et 2306 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

L. 651-3 et L. 653-5 du code de commerce ; 3) ALORS QUE, subsidiairement, sur la disposition des biens sociaux comme des siens par Monsieur E..., celui-ci avait fait valoir dans ses conclusions que