L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère Public entendu en

678 du code de procédure civile ne serait pas régularisée.

Le greffe du tribunal n'ayant pas reçu de réponse à la convocation envoyée à la SA Concession RENAULT [Localité 1] Sud, conformément aux dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile, le

DEFENDEUR : SARL SIDM RENOVATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 493086680 / N° de Gestion : 2006 B 6710 Représentant Légal : M.

450 du code de procédure civile.

[E] [D] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 671 et 673 du code civil ; Vu l'absence de trouble anormal de voisinage ; Confirmer le jugement rendu le 08 octobre 2020 ; En conséquence

Il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

, VU les dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, PRONONCE la liquidation judiciaire de : La SARL RIVIERA

82 du code de procédure civile au tribunal de commerce de Versailles, de condamner la SAS LEGAL FIRST au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

L'article 670-1 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de retour au greffe de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à

L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1990, où étaient présents : M

  » Article 675 «   Devant le tribunal de première instance, le tribunal du travail et le tribunal de commerce, le requérant adresse au bureau une requête établie en double et signée par lui

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pax promenade et M. H... et les condamne in solidum à payer à la société U...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

FAITS La société PEPITE BY COOK AND COM, dénommée dans la suite des présentes PEPITE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 705 670 dont le siège social est sis [Adresse 1] demande la

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant