700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Marie-Claire X... et à la SCP Ghestin, chacune, la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédure civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

804 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure ; - Réservé les dépens ; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision.

8 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.