de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Gesà payer à la société Assur Sm la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS Sur la demande de nullité de l'avertissement Aux termes des dispositions de l'article L. 1333-1 du Code du travail, en cas de litige sur une sanction disciplinaire, le juge apprécie la régularité

En application des dispositions légales applicables, votre contrat de travail sera considéré comme rompu d'un commun accord à la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours.

L1232-1 du code du travail à la date du licenciement, l'employeur devant fournir au juge les éléments permettant à celui-ci de constater les caractères réel et sérieux du licenciement.

L 1152-1 et du code du travail, ni de discrimination portés à l'article L 1132-1 du même code, dont les faits ne sont pas constitués, qu'ils proviennent du management du Directeur du Groupe HSBC Provence

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - dire et juger que seules les dispositions de l'article L113-10 du code des assurances peuvent être appliquées à l'espèce à l'exclusion des dispositions

, -4000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1132-1 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles L.421-1, L412l-2 du code du travail - Dit que la société Henri Selmer Paris n'a pas violé les articles

MOTIFS Sur la demande au titre du licenciement L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

, par application de l'article L1222-1 du Code du travail.

MOTIFS : Sur la discrimination : Selon l'article L1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Sur le caractère nécessaire du véhicule à la vie et au travail du saisi et de sa famille : L'article L112-2 5° du code des procédures civiles d'exécution énonce que, ne peuvent être saisis les biens

Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Selon les dispositions de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

sur ces griefs, n'a pas examiné l'intégralité des éléments sont le salarié se prévalait, a privé sa décision de base légale au regard des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail. 3° ALORS QU'en

articles L132-22 et A 132-7 du code des assurances Considérant que M.

L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse.