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2 893 résultats pour « article L1226-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd9469b

Appel

20 février 2019

20 février 2019

Sud Corse Airport Landing and Assistance de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE Monsieur R...

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa3

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Sur le complément d'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité équivalente au préavis : Il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que « La rupture du contrat de travail dans les cas

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, composé conformément aux dispositions de l'article R123-8 du code de l'environnement, comprenant notamment une étude d'impact ; 7)

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3745063c42e3253868

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du licenciement : Conformément à l'article L1226-9 du code du travail, «Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd9085a

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

670e05ed10ea465c0ffcf83e

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Motivation : L'article L1226-9 du code du travail prévoit qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dcdc

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63cb92bc9c02507c9078dce2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601361_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

l'article L122-1 est fondée sur l'absence d'étude d'impact, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est constatée. ».

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c06c0f38137e6792b32

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

I- Sur les indemnités spéciales La salariée réclame une indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1226-14 du code du travail et fait valoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab0bd3db21cbdd8bc46

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

LOIRE représentée par Me Denis RICHARD, avocat au barreau de BLOIS substitué par Me Stéphanie BERROYER, avocat au barreau de BLOIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934d4

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Enfin l'employeur n'a selon elle nullement fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient au reclassement, ni justifié de son impossibilité de proposer un emploi, alors que l'article L1226-10 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6036f517cccb29903ab34f9f

Appel

24 février 2021

24 février 2021

L1226-4 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

613720ffcd580146773f01db

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0dadc25a97f0381f4eb8

Appel

6 février 2014

6 février 2014

En effet, il résulte de l'article L 1237-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable à la date des faits sous l'ancien article L122-14-12 du code du travail, que les dispositions relatives

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6d1

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L122-49 du Code du Travail, < Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253cb23bd3db21cbdd8ce7a

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

L'article 14 du contrat est ainsi rédigé : "Règlement des litiges : tous litiges nés de l'exécution du présent contrat, sont du ressort exclusif des tribunaux marocains".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100034

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X... a acquis le 6 juin 2006 auprès de la société Darty et fils (la société) un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés tout en refusant de souscrire aux contrats de licence lors de la mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c763

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

Sur le reclassement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13ccc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

Source officielle