AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64cb43ad4c996ad969dc85cf
2 août 2023
2 août 2023
de l'article 514 du code de procédure civile. » Vu l'appel interjeté par M.
Source officiellePage 32 sur 132
JEX DROIT COMMUN
66fc39142416523b995804bc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner
Source officielle