Par assignation en date du 26 janvier 2018, monsieur [Y] a saisi le juge de l'exécution de Nice, sur le fondement des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin de voir

L. 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile ; -Condamner [H] [S] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Lamia Baba, avocat, dans les termes de l’article 699 du code de procédure civile ; -Dire n’y avoir

cause, il est demandé la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

L315-1 et L133-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

L321-1 devenu L1233-4 du code du travail ; 2.

450 du code de procédure civile.

[B] [T] [Adresse 3] [Localité 4] FRANCE défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

700 du code de procédure civile.

cela résulte de la jurisprudence et des termes de l'article 1119 du code civil, reprenant cette jurisprudence, depuis la réforme du code civil.

L136-5 du code de la sécurité sociale.

L136-5 du code de la sécurité sociale.

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile - condamner la société SOGECAP à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner

700 du code de procédure civile.

WEVII sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture et demande à la cour de : Vu les articles 901 et 562 du code de procédure civile, Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce,

En application de l'article L1233-66 du code du travail, et de l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015, l'institution rappelait que l'adhésion du salarié au [4] entraîne l'obligation pour l'employeur

L. 133-4 du code de la sécurité sociale au plus tard le 1er décembre 2022. " Les dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale indiquent qu'en cas de versement indu de prestations de