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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
65a0eadc5bbe450008b2cdd2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié
Source officielleChambre sociale
65a0eae05bbe450008b2cdd4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION I - Sur le bien fondé du licenciement pour motif économique : Aux termes de l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L1233-3 3° du code du travail) fixé le 28 août suivant.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016935
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article L1332-4 du code du travail, prévoit que ' Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d743
15 février 2011
15 février 2011
Sur les deux avertissements et la mise a pied En application des dispositions de l'article L1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction disciplinaire si elle est irrégulière, injustifiée
Source officielle9e Chambre B
6162602f8672d229b8816303
13 septembre 2012
13 septembre 2012
SUR CE I sur l'avertissement L'article L1333-1 du code du travail dispose que: ' En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés
Source officielle9e Chambre B
6163121d615c943a65e0436c
22 mars 2012
22 mars 2012
SUR CE I sur l'avertissement L'article L1333-1 du code du travail dispose que: ' En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2adb848dd6814c5e4fd
2 avril 2025
2 avril 2025
L133-18 du code monétaire et financier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603266670f18b89b2cb60c95
9 février 2018
9 février 2018
La SCP [A] & [M], Huissiers de Justice, a pu vous délivrer les documents susvisés le 28 mars 2014.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae78387
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10901
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L 1333-1 du Code du travail, de fournir les éléments retenus pour prendre la sanction, laquelle peut aux termes de l'article L1333-2 du même Code être annulée par la juridiction prud'homale si elle est
Source officielleChambre 1-1
65b20931c4cf860008dff2f4
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par conclusions du 22 février 2021, au visa des articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, et de l'article L. 111-1 du code de la consommation, M.
Source officielle4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b9
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 28 avril 2021, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162700018eff35429d864b4
17 octobre 2013
17 octobre 2013
R 1454-28 du Code du Travail, débouté Monsieur [K] [C] du surplus de ses demandes, condamné la S.A.R.L.
Source officielleChambre Sociale
696b6320cdc6046d47a19470
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la santé publique : L'article R. 4312-42 du même code dans sa version issue du décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016, applicable à compter du 28 novembre 2016, dispose désormais': «'L'infirmier
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9304e
25 février 2016
25 février 2016
, - ordonné la restitution de l'ordinateur objet d'une expertise, à la SARL EFFICIENS, - condamné monsieur X... à payer à la SARL EFFICIENS la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a98c924eadffcc4a31
20 octobre 2022
20 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: En vertu de l'article L1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, s'agissant d'un licenciement notifié
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69df1fbccdc6046d4747bfe9
14 avril 2026
14 avril 2026
700 du code de procédure civile, - rappelle qu'en vertu de l'article R. 1454-28 du code du travail, la condamnation au paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2°
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6780b942b10ab0632f704b1a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L521-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitat, Vu les articles L1331-23 du Code de la santé publique, Réformer le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le pôle civil de proximité
Source officiellePage 32 sur 73