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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600298
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par acte d'huissier délivré le 16 juin 2020, la banque a fait assigner la Sarl Le Golf de la Largue, au visa des articles L211-3, R523-4 et R523-4 du code des procédures civiles d'exécution pour voir
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69d55b3acdc6046d4770cff0
3 avril 2026
3 avril 2026
avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334ce54e6f046d26ca4c4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Twingo, pour la période du 21 février 2019 au 21 mars 2019.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9b7603bf88a188450b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Au vu de leurs dernières conclusions en date du 21 février 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour d'appel de : Vu les dispositions des articles L111.7, L211.2, L121-2, R211.22, R211.19, R162.9 du code
Source officielleChambre Sociale
67ef6af266129746fdd69c73
3 avril 2025
3 avril 2025
L213-1 du code de la sécurité sociale, rejeté la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, substitué le présent
Source officielleJuge libertés & détention
66335b37c0d3e3fe99cadd93
24 avril 2024
24 avril 2024
L’article L211-5 du code des relations entre le public et l’administration dispose que la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e8367dc295bdec6a56cb
19 juin 2012
19 juin 2012
- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58a81a7b805de12b4d7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La saisie a été dénoncée à Mme [B] par acte du 21 septembre 2021. Par acte du 19 octobre 2021, Mme [B] a fait assigner M.
Source officielleChambre Sociale
62760cc6593736057d78aa7e
5 mai 2022
5 mai 2022
PC/PR ARRET N° 273 N° RG 21/03083 N° Portalis DBV5-V-B7F-GMRT Association EQUIPAGE DES CIMES C/ Commune DE [Localité 3] RÉPUBLIQUE
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 octobre 2024, il demande à la cour, au visa de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L132-1 du code de la consommation
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67eefeeab848dd6814c67946
3 avril 2025
3 avril 2025
Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleChambre 4 SB
63c256740bfda47c90075f36
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[P] prévoient en leur article 1 intitulé « dénomination du syndicat - siège social » : « Un syndicat est formé, conformément à la loi du 21 mars 1884 modifiée par la loi du 12 mars 1920... et porte
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon ses dernières conclusions rendues le 13 novembre 2024, la société Edeis Ingénierie demande à la cour de : Vu les articles L12-2, L211-1, L211-2, R121-1, R211-1 et R211-18 du code des procédures
Source officielle2ème Chambre civile
668ed38a2980a82f59da1f79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, JUGER que les sommes allouées à Madame [T] porteront intérêts au double du taux légal à compter du 21 août 2022 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, avant
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
9 avril 2025
Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].
Source officielle16e chambre
64422a19d2fa6fd0f8040659
20 avril 2023
20 avril 2023
En cause d'appel, la société, au soutien de sa demande d'infirmation du jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer cette demande d'annulation , vise l'article L213-6 du code de l'organisation
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd51c3411ff3451e417
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16349b9f94e984650caf0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd7d
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX
69d6afd7cdc6046d478fdaad
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
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