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1 082 résultats pour « article L212-149 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236968c924eadffcc472a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu les articles 1 134 et 1 147 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les présentes conclusions ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé à la

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9aab032d83cfd3ede72

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Avec l’accord des deux parties, le tribunal a fait application des dispositions de l’article L212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d08

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

61633c1a7eadebb7307d1f58

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

et 5° dudit article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c5c

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

En effet, l'article L212-4-5 du Code du travail dispose que pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, le durée de celle-ci est décomptée pour les salariés à temps partiel comme s'ils avaient

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur le respect des dispositions de l’article L211-9 du Code des Assurances En application des dispositions de l’article L211-9 alinéas 2 et 3 du Code des Assurances, “Une offre d'indemnité doit être faite

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22ab09b3c8605deec20e2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur les frais irrépétibles et les dépens S'agissant des dépens, l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale disposant que la procédure est gratuite et sans frais en matière de sécurité sociale

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67f418bd4e0040aa3735d387

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que les intérêts au double du taux légal soient appliqués sur les

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6bbb848dd6814c66208

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

65 de la loi de finances du 30 juillet 2020 et l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d27c25a97f0381f4c02

Appel

13 février 2015

13 février 2015

La convention collective du commerce de gros ,applicable à l'entreprise , a d'ailleurs fait application de ces dispositions légales , par avenant du 14 décembre 2001.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827434965b5d9df31b784

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6034c0054dbd40ab1d427ed9

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de l'article 80 duodecies du CGI.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

67874f1fd61a5c2f4aa365bc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a30ac3cdc6046d470c5439

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Maître [L] [Z], es-qualité de liquidateur de la SARL CONSEIL B [B] et Madame [B] [I], comparant par Maître Mohamed ESSAORI, Avocat au Barreau de Narbonne, ont sollicité : Vu les articles L141-14.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d16a1876057df5d262

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- écarter l'application de la majoration des intérêts prévue par l'article L 313-3 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98aa9cdc6046d47d3148b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L.145-41 du Code commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

686579c872b7e1b6bf1d7e2c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément aux articles 65 de la lio n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative et 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, pour bénéficier

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6585dc8a638cf45b25cb5ea7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'affaire a été plaidée le 14 Novembre 2023, et mise en délibéré au 19 Décembre 2023.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60329dc8fdc27012286b4cb8

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

aux articles 1376 et 1378 du code civil, - condamner le syndicat des copropriétaires à rembourser à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162da79dda066944ee0e90b

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle