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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
69cd6c40cdc6046d47c78461
1 avril 2026
1 avril 2026
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Concernant le montant de cette pénalité, l'article R. 114-14 du Code de la Sécurité Sociale dispose que « Le montant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
En l'absence de contestation des parties, au vu des pièces versées aux débats et en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L322-
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, « Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
Source officielleSaisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
10 avril 2025
Pour un exposé complet du litige il convient de se reporter à l’assignation, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre-commercial
69d74538cdc6046d479c9776
7 avril 2026
7 avril 2026
un terme à un trouble manifestement illicite, le non-respect des obligations d'un contrat, et que la communication du surplus relève de l'article 145, qui suppose que l'intérêt de la mesure soit établie
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
672134a3d174fb458d869c2a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
R.142-6 du même code.
Source officielle3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
Il est établi que la Y... a réglé directement en premier lieu à l'ADMR la somme totale de 808 533,34 euros, puis à la société Seredomia celle de 149 275,89 euros (décompte Seredomia pièce X... 14-14),
Source officielleChambre pôle social
6630898303169600084135cc
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504a
2 mai 2023
2 mai 2023
L241-10 III du Code de la Sécurité Sociale, à savoir la somme de 115.192 euros
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
Par conclusions reçues au greffe le 12 août 2021, le commissaire du gouvernement demande à la cour de fixer la date de référence au 18 mars 2008 en application des dispositions de l'article L213-4° du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032aea87374c02633f224ad
7 décembre 2017
7 décembre 2017
700 du code de procédure civile, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelante qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d08
11 avril 2025
11 avril 2025
judiciaire, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1347 et suivants du code civil, des articles 1352 et suivants du code civil, des articles 143 et suivants du code
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
civil ; et les dispositions des articles L111-1, L211-4 et suivants du code de la consommation : - voir dire que la société Tereva devra se voir condamnée solidairement au même titre que M.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
61633c1a7eadebb7307d1f58
9 mars 2011
9 mars 2011
et 5° dudit article.
Source officielle19ème chambre civile
67856762aaacbea0fe680fcf
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L211-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, soit du 19.05.2018, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil 41 • Aux entiers
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44093e17a637920559b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Attendu qu'aux termes de l'article L241-3 du Code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017': I.
Source officielle19ème chambre civile
67f418bd4e0040aa3735d387
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR LE DOUBLEMENT DES INTERETS AU TAUX LEGAL Au visa des articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, les demanderesses demandent que les intérêts au double du taux légal soient appliqués sur les
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article L213-4-5 du code de l’organisation judiciaire dispose par ailleurs que le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre
Source officiellePage 32 sur 54