La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, estime que le document demandé sous le point 1) est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

titres de recettes relatifs au recouvrement des taxes d'urbanisme suivantes au titre des permis de construire des 17 juillet 2008 et 3 mai 2010 délivré pour le 3, rue Quinault à Saint-Germain-en-Laye : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Sada à sa demande de communication des documents suivants: 1)

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a ajouté un article L300-3 au code des

Dès lors, elle estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bruyères-le-Châtel et du document qu'il lui a transmis, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Viarmes à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1)

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villerbon à sa demande de copie des documents suivants : 1)

2 de la loi du 17 juillet 1978, ainsi que, s'agissant du permis d'aménager délivré par arrêté municipal, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

maire de Paris à sa demande de copie, par courrier électronique, de l’ensemble des documents administratifs en cours et ceux des 3 dernières années relatifs aux animaux de la Ferme de Paris, à savoir : 1)

secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation des dossiers de permis de construire suivants, concernant l'ensemble immobilier LAENNEC PARIS 7 : 1)

secrétariat le 29 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Contamines-Montjoie à sa demande de communication des pièces justificatives correspondant aux lignes de comptes suivants : 1)

enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Centre communal d'action sociale de Saint-X-le-Minier à sa demande de communication des documents suivants : 1)

paiement de plein droit de l’intérêt au double du taux d’intérêt légal prévu par l’article L211-13 du Code des assuranes pour la période du 23 octobre 2022 à la date du jugement définitif à intervenir