AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00234
17 mars 2021
17 mars 2021
H..., directeur général délégué, la cour d'appel a violé l'article L. 225-55 du code de commerce et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la cour d'appel a constaté
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Chambre 1-9
6789fa590c7dc206c9eb7f6d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En outre, l'application alléguée de l'article 47 au motif que maître Monasse sollicite l'application du tarif des avocats régi par les articles A 444-187 à A 444-202 du code de commerce, d'ordre public
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