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840 résultats pour « article L335-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

668440a78bcff606d9c4169f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du Code civil, L113-1, L122-6 et L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, - DECLARER recevables et bien fondés la société

Source officielle

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TJ

Contentieux général Proxi

6a1df200cdc6046d47c1e1b1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

67f8a8a9a5ae27812390df1d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 353-17 (...) sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus. " L'article L. 353-17 dispose que "Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e700ff8faf13e2e973d5e

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La caution a relevé appel de ce jugement en toutes ses dispositions. *** Dans ses dernières conclusions, l'appelant demande à la Cour : à titre principal, au visa de l'article L332-1 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69f44e16cdc6046d472f64dc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640b4f5112d8edd0568d2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle sollicite à titre subsidiaire la suspension du jeu de la clause résolutoire au visa de l'article L331-3-1 du Code de la consommation indiquant que par décision du 1er février 2024, la commission de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163ba3b8e414054bb412235

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

du Code Rural, Vu les articles L. 143-3, L. 143-15 et R. 142-3 du Code rural, Vu les articles L. 331-6 et L. 331-7 du Code rural, Vu les articles 1328 et 1382 du Code civil, Vu les articles 461,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

65a23d0a7ca18b0008e58262

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

points de pourcentage, dans les conditions de l'article L441-10 du code de commerce, et capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, condamné solidairement les sociétés Lorena et

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5420da87ff5e0113cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le plan de sauvegarde adopté par le tribunal de commerce de Bernay le 10 septembre 2020, ouvrant la faculté pour la caution, en application des dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe1

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Dans ses dernières conclusions du 30 avril 2020, il demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 332-1, L 333-1, L 343-5 et L 343-6 du Code de la consommation, et de l'article L 313-22 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2005291_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

des priorités entre les différents types d'opérations concernées par une demande d'autorisation mentionnée à l'article L331-2, est le suivant: / 1) Installation, y compris progressive, sur une exploitation

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

S'agissant de l'autorisation d'exploiter, l'article L331-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que sont soumises à l'autorisation d'exploiter les opérations suivantes : 1° Les installations

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163f36e700ef6338d4113a2

Appel

29 mars 2010

29 mars 2010

Elle se porte en outre demanderesse à l'égard des époux [H] d'une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c1968d0ccf000877e7cf

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L332-1 du Code de la consommation et l'article 1343-5 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a : dit que l'engament de caution de [J] [D] n'était pas disproportionné, condamnés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300206

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Réponse de la Cour Vu l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 222-2 du code de l'expropriation : 9.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En l'espèce la Société Générale prétend que l'acte de cautionnement est conforme aux prescriptions de l'article L331-2 précité Elle prétend que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd81bd3db21cbdd938b9

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

: Monsieur Christian A... ...20225 FELICETO Représenté par Me Florence ALFONSI, avocat au barreau de BASTIA, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a53

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Aucune faute de la banque n'ayant été retenue dans le prononcé de la déchéance du terme et l'inscription au ficher des incidents de paiement des crédits aux particuliers étant prévue par l'article L333

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd231d487bb48c44a2c468

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Philippe X... au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle