de l'article 1343-2 du code civil, - condamné solidairement les époux [S] à verser à la société CRCAM Charente-Périgord la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile.

jugement entrepris en toutes ses dispositions - Constater que le CREDIT DU NORD n'a pas respecté les dispositions de l'article L 332-1 du Code de la consommation et n'a pas vérifié les capacités de

civile, Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu l'article L 442-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites, A titre liminaire, il est demandé à la Cour de : Révoquer

SUR CE, LA COUR Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Vu les articles 13 et 16 du code de procédure civile ; Dans leurs dernières conclusions, les appelants demandent à la cour, notamment

2288 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce, les articles L341-2 et L341-4 du Code de la consommation et l'article 700 du Code de procédure civile :

Arrêt rendu par défaut publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

de Bobigny ; Mais considérant que l'article L631-20 du code de commerce dispose que dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire les personnes ayant consenti une sûreté personnelle... ne

dit à l’article L311-2 du Code des procedures civiles d'exécution, - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311 -6 du même code, - statuer sur les éventuelles

, L.311-9 L311-10, L311-31, L311-32, L.311-48 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de signature des contrats litigieux, des articles anciens 1116, 1134, 1235 du code civil

SLASH à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de [Localité 10] à l’audience d’orientation du 16 Janvier 2024, aux fins, au visa des articles au visa des articles L311-2, L.311

Sur les moyens sérieux de réformation * la compétence L'article R. 145-23 du code de commerce dispose que les contestations relatives à un bail commercial, autres que celles portant sur le prix du

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

de l'article 700 du code de procédure civile, le rejet de toutes les demandes présentées par [Y] [R] à l'encontre des époux [S] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2 ET 3, DU DECRET N° 50-133 DU 20 JANVIER 1950 RELATIF AUX REGLES DE COORDINATION APPLICABLES, EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE DU REGIME GENERAL

des articles R311-2, L311-4 et L 311-6 du méme code ; - STATUER sur les éventuelles contestations et demandes incidentes ; - DETERMINER les modalités de poursuite de Ia procedure eu autorisant le cas

La société Archipel sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.