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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Etrangers/HSC
600fe6d9f7d9e46cbd3a54c8
25 janvier 2021
25 janvier 2021
L'article L3212 II 2° du Code de la Santé Publique dispose que le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un un tiers, soit
Source officielleJCP - CIVIL2
674f623afc9e2cce3ec88559
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux
Source officiellePPEP Civil
678045a19c3ba90f51dc878b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation : - Constater la résiliation de plein droit de l’offre préalable de crédit en date du 03 mai 2018 et l’exigibilité de plein droit, subsidiairement, prononcer
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
616359d71416be03751aa416
30 juin 2011
30 juin 2011
Par dernières conclusions signifiées le 12 mai 2011, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la SPII, appelante, demande à la Cour, visant les articles L312-1 à L312-36 du Code
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
689a3588fd8239f1252f7243
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
9 avril 2026
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500565_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
66a48d73d2924ce9e1556914
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Les délais prévus par l'article L3212 '7 du code de la santé publique n'ont pas été respectées et la mainlevée de la mesure doit donc être ordonnée.
Source officielleJLD
67ed8376da9e15c5131fc2aa
1 avril 2025
1 avril 2025
Les conditions de l’article L.3212-1, II, 2° ayant été remplies, le moyen sera rejeté.
Source officielleJLD
6696bc899a603a692911c6d4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
en date du 16 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la
Source officielleJLD
677ed229b01eea4cf01a4a17
7 janvier 2025
7 janvier 2025
la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 07 janvier 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux
Source officielleJCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbf8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article L312-38 du Code de la consommation dispose que " aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans
Source officielleJLD
661ec463a0f63503363549f0
16 avril 2024
16 avril 2024
de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement
Source officielleCONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5104cdc6046d471c1c96
9 avril 2026
9 avril 2026
En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l’indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.
Source officielleJLD
67ed833dda9e15c5131fc0f7
1 avril 2025
1 avril 2025
l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article
Source officielleAvis
CADA:20184130
21 mars 2019
21 mars 2019
L3212-1 du code de la santé publique.
Source officiellePremière Présidence
62d8ec2daf72baeffb335c7f
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f2
13 mars 2002
13 mars 2002
publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
2 avril 2024
En l'espèce, la BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110319
16 mai 2018
16 mai 2018
qu'aux termes de l'article R313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2 du
Source officiellePage 32 sur 196