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1 872 résultats pour « article L3512-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876124cc0c3e2e3bea1f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Elle fait valoir en outre que les conditions posées par l'article L3212-3 du Code de la Santé Publique ne sont pas réunies dans la mesure où le certificat médical initial ne caractérise ni l'urgence ni

Source officielle

Page 32 sur 94

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TJ

Juge Libertés Détention

67f590e4bbf04ef7857c2d5a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 5] [Adresse 4], assisté de Mme EZQUERRA, Greffier , Vu la procédure concernant : Madame [W] [O] née le 15

Source officielle
TJ

TPRX JCP

68ecdde10da7cb996dbb654b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69e2adcecdc6046d479fcd6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et

Source officielle
CA

15e Chambre A

60337b98a0887c2f924c710b

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L213-6 du COJ Vu l'article R 212-22 du Code de procédure civile d'exécution Vu l'article L137-2 du Code de la consommation (L137-2 ancien) et l'article préliminaire du Code de la consommation Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61624a7ea68110eae5b68ffe

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et de celles de l'article

Source officielle
TJ

JCP

686d60d3a2273490db1079d8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par conclusions en réponse, Monsieur [M] [S] a sollicité notamment : -Vu les articles 1225 et suivants, ainsi que 1305 et suivants du Code Civil, et l'art.L.312-39 du Code de la Consommation, constater

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66c03d0bfa3a395142d55c6a

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Sur le moyen lié au manquement aux dispositions de l'article L3212-4 du code de la santé publique Le conseil de M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

68e56a490e2901d10fa46457

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6706eb7ff1d01e3c86f84a4e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

Source officielle
CA

Première Présidence

688afa76c77b359bab86dc00

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En application de l'article L3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93094

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

En application des dispositions de l'article L312-10 alinéa 3 in fine du code de la consommation, l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue ; l'acceptation

Source officielle
CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d778b

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 8e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 JUIN 2017 N°2017/160 Rôle N° 15/22543 [G] [A] [R] [M] C/ SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98454cdc6046d47d2a848

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096f13ea7c8c1120de729

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à leur payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d0cdc6046d472d53fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts En application de l’article L312-18 du code de la consommation, l'offre de contrat de crédit est établie sur support papier ou sur un autre support durable.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

64e05b60c4941ad969e2fbbc

Appel

18 août 2023

18 août 2023

ordonnance 23/0997 rendue par le Juge des libertés et de la détention de GRENOBLE en date du 10 août 2023 suivant déclaration d'appel reçue le 14 août 2023 ENTRE : APPELANTE : Madame [K] [S] née le 15

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4738de0398b51b893a

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

septembre 2024, reçu au greffe le 24 septembre 2024, concernant monsieur [R] [J] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66feefc0172da17169eb34af

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Expropriations

6870174eb8daa57c7f673af3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le bien se trouve au sein du [Adresse 15] et proche de l’[Adresse 7], l’axe relie la défense et [Localité 16], desservi par des bus, la gare à 500-600 mètres, environ 10 minutes à pied, à proximité se

Source officielle