Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
630862465d4f3fc56380b0b2
25 août 2022
25 août 2022
, Vu les dispositions de l'article 1729 du code civil, - ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, à titre principal, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'absence d'exécution
Source officielleJCP REFERES
69efd8f2cdc6046d47c4a190
2 avril 2026
2 avril 2026
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - d'autoriser la partie requérante, en cas d'abandon des lieux, à les reprendre conformément aux dispositions de l'article R451-1 1°du Code des procédures
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
64a7b0933bcaf505db696840
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le sens de la présente décision commande de confirmer les dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 de première instance prononcées
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa53cc601f08318991669
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Se prévalant du caractère infructueux du commandement, par acte d'huissier de justice délivré le 16 février 2021, M. [V] [J] a fait assigner Mme [Y] [W] et M.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41ab14e0040aa3735dff8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'Etablissement Public HABITAT [Localité 3] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin
Source officiellePPEP Civil
6809550dfa1497b96f2d6ee9
4 avril 2025
4 avril 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
10 novembre 2008
Par jugement du 16 septembre 1999, le tribunal paritaire des baux ruraux de PONTOISE a ordonné l'insertion dans le bail renouvelé de la clause de reprise sexennale de plein droit prévue par l'article L411
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ffe53e3bdd0778676e1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
août 2020; -Juger qu'il n'y a pas lieu à condamnation à l'article 700 du Code de procédure civile et statuer sur les dépens.
Source officielleChambre 25 / Proxi référé
680293617195250be0ae06fc
4 avril 2025
4 avril 2025
À défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par (...)
Source officielle2ème CH - Section 1
66ab252bba731fad7dd3556e
31 juillet 2024
31 juillet 2024
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution -dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte -condamné solidairement M.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6737996d8b3f1e77535a5441
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2024.
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
n'est pas un acte de procédure soumis aux dispositions tant de l'article 56 que de l'article 114 du code de procédure civile. (3ème Civ., 8 février 2024, n°22-24.806) Les dispositions relatives à
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad29
27 février 2008
27 février 2008
octobre 2003 et conformément à l' article 19 de la C.
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd6d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L4122-1).
Source officiellePCP JCP fond
6a10a47ecdc6046d479b31da
21 mai 2026
21 mai 2026
En revanche, elle ne sera pas condamnée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
60325bdd6e9ba0911915230c
20 février 2018
20 février 2018
700 du code procédure civile et aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99ea
17 janvier 2024
17 janvier 2024
procédure civile, Y ajoutant, - condamner Mme [H] [V] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] [V] aux dépens d'appel.
Source officielleChambre 3 A
69690f16cdc6046d4769d1f7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, - fixer l'indemnité d'occupation due par M.
Source officielleChambre 4
66fd99d138de0398b51ab891
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[E] [S] à effet du 16/04/2024ordonner l'expulsion de corps et de biens de M.
Source officiellePage 32 sur 48