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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
62172d8e2709eb7900faf89f
23 février 2022
23 février 2022
Cette occupation avait pour destination l'activité d'entretien et de réparation, d'achat et de vente de véhicules automobiles (article 4, b du contrat).
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996c81d302277d8e8d08
22 avril 2022
22 avril 2022
de prud'hommes de Toulouse du 4 juin 2020 en ce qu'il a condamné la société Allianz au paiement de la seule somme de 6 434 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0ecdc6046d474fe63c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCabinet D
66235acdaec0e60008fe99e1
11 avril 2024
11 avril 2024
[H] [I], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant en Indonésie ; Non comparant, assigné conformément à l'article 397-2 du code de procédure civile de la Polynésie
Source officielleChambre Commerciale
69cdfab7cdc6046d47d1cdeb
1 avril 2026
1 avril 2026
Rappelant les termes de l'article L520-1 II du code des assurances, elle considère que l'intermédiaire est tenu à une obligation précontractuelle d'information et qu'au cas d'espèce, l'agent général de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdf5c40aa805a7864d90
25 octobre 2022
25 octobre 2022
loi a confié la protection de l'épargne populaire telle qu'il ressort des dispositions de l'article L528-2 du code monétaire et financier.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
Il est donc de demander au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les articles 1321 et 1324 du Code civil, Vu l'art R114-1 du Code des assurances, Vu les articles L211-5-1 et L211-5-2 du Code des assurances
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1110JUD004833709
10 novembre 2011
10 novembre 2011
La durée du placement s’impute sur celle de la sanction à subir lorsqu’est prononcée à l’encontre du détenu l’une des sanctions de cellule prévues aux 4 o et 5 o de l’article D. 251.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69725d0acdc6046d474fe5ee
21 janvier 2026
21 janvier 2026
du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01654
4 juillet 2012
4 juillet 2012
prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
aux II et III de cet article.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d87772d
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa de l'article L526-22 du code de commerce, de l'article L711-1 du code de la consommation, des articles L640-1 à L643-13 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2103885_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article
Source officielleChambre 1-1
63b5469fc9018405dfcaac65
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
4.1.3.2 et non de l'article 1.17.17 (absence d'entretien)'; elle produit des devis de remplacement'; Subsidiarement sur la responsabilité du courtier la SAS Gras Savoye Articles L 511-1 et L521-4 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
18 mai 2026
MOTIFS Sur la recevabilité - recours enregistré sous les n°24/589 L'article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions
Source officielle3e chambre
60343773d55acc28b2f7aa05
19 janvier 2017
19 janvier 2017
[Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 4/ SARL LIBERTY SYNDICATE SERVICES LIMITED dont le siège social est au Royaume-Uni prise en
Source officielleProtection sociale
5fd9b1c2a993f3a6edad32d6
10 décembre 2019
10 décembre 2019
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843479
1 octobre 2025
1 octobre 2025
2224, 2239 et 2241 du Code civil, Vu les articles L. 521-5 er L529-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 12, 31, 124, 624, 625 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6
Source officiellePage 32 sur 35