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1 007 résultats pour « article L541-20 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre Cab2

669021c4766d1156dbbece58

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le 20 mars 2015, le Docteur [N], radiologue, interprétait l’imagerie comme suit: « Les diamètres du canal rachidien sont normaux. Protrusion peu significative médiane L4L5, L5S1.

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

643e350483146e04f531eb00

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Si son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba7c0d3e3fe99cae315

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le colloque médico administratif a retenu comme date de première constatation médicale le 29 août 2019, date de la demande en accident du travail ayant fait l'objet d'un rejet pour hernie discale L5 S1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e457

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

jugement rendu le 20 avril 2011 - fixé prioritairement l'affaire devant la Troisième Chambre de la Cour en application des dispositions de l'article 917 du Code de Procédure Civile -dit que les dépens

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6057

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'article R821-5 du même code, dans sa version applicable, précise que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L821-1-1 sont accordés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6aa

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ

Source officielle
CA

3ème chambre

64379e769477fe04f5cc6860

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[D] et son défaut d'intérêt à agir en faisant prévaloir sa qualité de mandataire de l'assureur Fidelidade qui en application de l'article L511-1 du code des assurances est civilement responsable, dans

Source officielle
TJ

JCP

69dd31c1cdc6046d471e8dc5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- paiement de la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 du code civil, - paiement « solidaire » d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

6316e501dd8d194f138d4dab

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 624-9, L. 624-10, L. 624-16 du code de commerce, des articles 32-1, 54, 56, 122,700,789-1 du code de procédure civile, de : - débouter

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67eeeaffb848dd6814c63ca1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307143_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant dans le champ d'application de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non comme un motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a50f

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

L511-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307967_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

En quatrième et dernier lieu, aux terme de l'article L542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

627df90d0d41e0057d43e550

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'article 410 du même code prévoit: 'L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6545ee084ac6088318da1106

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

APPELANTE CPAM DU BAS RHIN, demeurant [Adresse 1] non comparant dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

679336b6cc9763289b725166

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle relève, en faisant référence aux dispositions de l'article L514-3 du code de procédure civile, que la SAS VIDA LOCA qui n'exploite plus les lieux loués et ne pourra plus exercer d'activité à la suite

Source officielle
CA

3e chambre sociale

64a66066bbd03a05db9652bf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JUIN 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b443185f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa de l'article L540-1 du code des assurances, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309419_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

B a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile dans le cadre des dispositions des articles L. 521-1 et L531-41 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TJ

BSM contentieux<10 000€

696fed84cdc6046d4708fe3a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.  

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