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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6759f8c03bace64ddb45bf39
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
671894b2d8ceca1cd701923c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
N°24/3233 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleSurendettement
695ec69bcdc6046d478c034a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed85
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
67feb77a7a459da3dcdee7c4
7 avril 2025
7 avril 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66960d0753a3547449c24151
15 juillet 2024
15 juillet 2024
X se disant [S] [O] [V] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2,
Source officielleJ.L.D.
677c59556f491b6d26395120
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
695caa8975782d5f06eed4d4
3 janvier 2026
3 janvier 2026
N°26/01 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielleJ.L.D.
695d904a75782d5f06037590
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L791-1, L741-1, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
633bccc99be1eb3e2e926c78
3 octobre 2022
3 octobre 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleJ.L.D.
686454c20bb2f8a66ca68a6b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleSurendettement
695ec6accdc6046d478c044f
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleSurendettement
679a9390e9a46d1f5a766bf5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleSurendettement
679a9391e9a46d1f5a766c07
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleRétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab1548
18 octobre 2025
18 octobre 2025
APPELANT Monsieur [L] [X] né le 01 Décembre 1989 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleSurendettement
679a9390e9a46d1f5a766bf0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d35407
24 août 2023
24 août 2023
Vu notre ordonnance autorisant l'utilisation de la visio conférence, selon les articles L743-8 et R743-5 du CESEDA, en date du 23/08/23 pour la tenue de l'audience de ce jour L'avocat et l'appelant
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64e995fb1b26a7d96977b676
23 août 2023
23 août 2023
N° 2023/2799 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 8/Section 1
65b00c9db98137c174756dfd
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ailleurs, en application de l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6696b8529a603a692910cd14
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent
Source officiellePage 32 sur 157