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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
686819324965b5d9df313e65
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention Sur l’erreur de fait et l’erreur d’appréciation des garanties de représentation : Aux termes de l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
65d8eae97510300b403e44fa
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] Référence à Rappeler dans toute correspondance Service Surendettement et PRP N° RG 23
Source officielleRétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
1 juillet 2025
APPELANT Monsieur [B] [K] né le 23 Janvier 2001 à [Localité 7] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .
Source officielleRétention Administrative
68008eb67389f87eaf128431
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur la nullité du placement en rétention en raison de l'avis au procureur L'article L741-8 du CESEDA dispose que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f2d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65b0c13a8d0ccf000877e7a1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par déclaration du 22 janvier 2024 Monsieur [Z] a formé appel de cette ordonnance au visa de l'article L741-3 du CESEDA en soutenant que le Préfet n'avait pas informé les autorités tunisiennes de son placement
Source officielleJCP SURENDETTEMENT
68793e8c64dcbd881bec4166
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.
Source officielleRétention Administrative
69d5ee51cdc6046d477c0263
7 avril 2026
7 avril 2026
mentionné à l'article L. 741-1.
Source officielleJuge des libertés
69d3fd00cdc6046d47541d17
4 avril 2026
4 avril 2026
[K] [T] [D] né le 23 Octobre 1996 à [Localité 4] de nationalité Colombienne a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741
Source officielleJCP
67fd5068e85d0474bddb3ce8
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations
Source officielle3ème chambre
65b0c1cf8d0ccf000877e7eb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
23/01/2024 ARRÊT N°35/2024 N° RG 23/02979 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUTF EV/MB Décision déférée du 07 Juillet 2023 - Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE (11-22-432) Marina GIRARD
Source officielleSurendettement
695ec68ecdc6046d478c025d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la recevabilité de Mme [P] au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques
Source officielleChambre des étrangers-JLD
668e256efcf93851fdd647fb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur le fond, En droit, L'article L731-1 du CESEDA décide que : "L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f2
1 septembre 2023
1 septembre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/230 N° N° RG 23/00472 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCEO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officielleRétention Administrative
66a33c1502a12a235bae6c5c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleJCP SURENDETTEMENT
68793e8a64dcbd881bec4146
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63bfb38f5e2fbe7c90043a4b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 21/23 N° RG 23/00028 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNFE JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleETRANGERS
6700d6ff836fac7141b7eab0
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ALLIEN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 15 Juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
65321b849e4ea48318f5b0e8
18 octobre 2023
18 octobre 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/305 N° RG 23/00600 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UF43 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleRétention Administrative
64f02e20db41fad969879a43
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; il invoque le défaut par l'administration des diligences prévues par l'article L741-3 du CESEDAet notamment l'absence de vérification de la borne Eurodac, alors
Source officiellePage 32 sur 206