du périmètre d'intervention des policiers en charge du contrôle d'identité requis par le procureur de la République en application des dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, il

NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en

N°24/159 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 21 DECEMBRE 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

Il soutient en conséquence que le défaut de diligence au sens de l'article L731-3 du CESEDA est caractérisé et qu'en outre les conditions de l'article L742-5 du CESEDA ne sont pas remplies.

[J] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et 700 du code de procédure civile.

En application de l’article L741-6 alinéa 2 du même code, le juge saisi d’une contestation de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut s’assurer que le débiteur se

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la décision de placement en rétention L’article L744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu’il est tenu, dans tous les lieux de

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

[M] [J], interprète en arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4 (issu de la loi du 11 août 2025 entrée en vigueur le 11 novembre 2025), R743-1 à R743-8 du code

Sur le moyen tiré de la non conformité du registre avec les dispositions des articles L 744-2 et R. 743-2 du CESEDA et de l'annexe II à l'arrêté du 6 mars 2018 portant création du registre: L'article

Sur la notification des droits en rétention, Il résulte des dispositions des articles L741-9 et L744-4 du CESEDA que L'étranger placé en rétention est informé de ses droits dans les conditions prévues

APPELANT Monsieur [S] [U] né le 07 Octobre 1989 à [Localité 4] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [G] [N] né le 11 Novembre 1998 à [Localité 4] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

APPELANT Monsieur [J] [D] alias [J] [F] né le 25 Novembre 1991 à [Localité 5] -MAROC- de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur la recevabilité de la requête: L'article R. 743-2, alinéa 2, du CESEDA dispose que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être