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748 résultats pour « article L743-25 du code susvisé.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

668441d28bcff606d9c4a30b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

II - Sur la prolongation de la mesure de rétention Sur le moyen tiré de la violation de l’article 78-2 du code de procédure pénale : L’article 78-2 du code de procédure pénale dispose que : “Dans une

Source officielle

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TJ

JCP

678ea91fbfd75b73b3e407b9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dette [17] 50 euros TOTAL 1568 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation

Source officielle
TJ

JCP

678ea91bbfd75b73b3e4076c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

149 euros Charges courantes 90 euros TOTAL 2629 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code

Source officielle
TJ

JLD

6a149667cdc6046d47e8a579

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Vu les dispositions des articles L741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Le représentant de M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

686f4e40334d55acd19f1e50

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article L733-1 du code de la consommation, En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1c1b7735881a7c2bee

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c21

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai

Source officielle
TJ

1re chambre civile

66a3eb8fc63cd64a75c48e63

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le tribunal constate que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’impose donc à Madame [W] [U] par application des articles L741-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d98ed3cdc6046d47d35a94

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fa54a01215df7794b6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

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CA

Chambre Etrangers/HSC

62cfb267548bc59fcf4f1156

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article .. 742-4 du code , « le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003111_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes de l'artivle D. 744-35 du même code : "Le versement de l'allocation peut être suspendu lorsqu'un bénéficiaire : 1° A refusé une proposition d'hébergement dans un lieu mentionné à l'article L

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CA

Rétention Administrative

6a1fbb6dcdc6046d47e95c55

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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CA

Rétentions

660f94fba40f8b0008cb74e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

687b269630e6dd8e1529be23

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88b7a3ea43407b9fbb7da

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e88bbd3ea43407b9fbcf35

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Source officielle
TJ

Surendettement

697c0edccdc6046d47300b79

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
TJ

Surendettement

65c3d9b0c432ce7d11a6f7c6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

669959ab07d408f8d4c14b61

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Aucun principe général du droit ni aucun texte législatif ou réglementaire n'interdit au préfet de déléguer sa signature pour l'exercice des attributions qui lui sont conférées par l'article susvisé.

Source officielle