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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964183f5112d8edd058966
11 juillet 2024
L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des
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Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c97
7 janvier 2025
Il convient dès lors, en application des articles sus-mentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces.
CTX PROTECTION SOCIALE
67fff89402ef4af38960cc69
4 avril 2025
• émettre un avis sur les taux d'IPP au 10 mars 2022, date de consolidation, de M [G] imputable à la maladie professionnelle du 25 octobre 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du Code
69efab04cdc6046d47c12100
2 avril 2026
l'article L. 821-1. » L’article D.821-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour l’application de l’article L.821-1, le taux d’incapacité permanente exigé pour l’attribution de l’allocation aux
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
Enfin, l'article R112-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'un compte est crédité d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201233
16 juin 2011
X... contenu dans sa lettre du 28 mai 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1355 du code civil, et des articles L. 332-3, L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2
Pôle 4 - Chambre 8
653a06c2d0451e8318d0eaff
25 octobre 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023 (n° 2023/ 174 , 7 pages) Numéro
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60361a02dc4f827dedac5be2
17 décembre 2015
L'article 5-1° de cet arrêté modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005 dispose que lorsque le travailleur est en déplacement professionnel et empêché de regagner son domicile professionnel, l'indemnité forfaitaire
6a160e84cdc6046d4708798f
26 mai 2026
En application de l’article R142-1 du Code de la sécurité sociale, « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002452_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable par l'article R. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux recours contentieux
69d98b16cdc6046d47d31c01
10 avril 2026
1 qu'au deuxième alinéa du IV de l'article 2 de l'Arrêté du 12 décembre 2020, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % », sans plus amples distinctions sur le Ct visé dans les
PS ctx technique
69d7f914cdc6046d47af0dc5
8 avril 2026
Aux termes de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale et conformément à l’article L. 446-1 du code de procédure civile, toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre
68e9718f3ea43407b91255bf
3 octobre 2025
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition
67fd504ae85d0474bddb395d
1 avril 2025
Ch.secu-fiva-cdas
6448c09b5ca6d8d0f8ef6858
24 avril 2023
en application du cinquième alinéa de l'article L 461-1".
5e chambre Pole social
64a7b07d3bcaf505db6967d5
6 juillet 2023
* sur la péremption d'instance Selon l'article R142-10-10 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2020, l'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir
3.1 chb sociale du TASS
69e0008acdc6046d476070a7
aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 142-2, et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21, sont soumises à un recours préalable obligatoire devant la Commission médicale de recours amiable ([4]
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71c0cdc6046d4774440f
29 mai 2026
Dans ce cas, le tribunal désigne le nouvel expert dans les conditions prévues à l'article R. 142-16 et définit sa mission.
67fec2087a459da3dcdf0683
10 avril 2025
R142-10-4 du code de la sécurité sociale lors de l'audience publique du 13 Février 2025 ; les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 10 Avril 2025 par mise à disposition au greffe.
Pôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c447
18 novembre 2015
[S] demande à la cour de : - infirmer la décision entreprise, - statuant à nouveau, - vu le 4ème alinéa de l'article L. 170 du projet de loi, devenu l'article L.169 de la loi n°85-98 du 25 janvier