Par acte du 12 mars 2024, la société SCCV [Localité 6] [Localité 7] a assigné M. [S] et Mme [E] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

MOTIVATION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En l’espèce, le rapport définitif a été déposé le 22 août 2022 ; en application des dispositions des articles L211-13 et R211-44 du code des assurances, l’assureur disposait d’un délai de 5 mois et 20

ESPACE TERRAINS [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée, assignée en l'étude d'huissier le 12/01/23 Ordonnance de clôture du 15 Juin 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article

R211-10 du code des assurances, dont la teneur se retrouve dans l'article 10 de la délibération AT 67-66 du 12 juin 1967 n'opère aucune distinction entre la responsabilité civile de l'assuré et celle

2018 outre celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles indiquent qu'il n'y a pas de chiffrage et nous demandent de : Vu les articles 31, 122 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1242 du Code Civil,

à l’article   13 ( Kudła c.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) exonère intégralement de l'impôt sur le revenu, notamment les indemnités mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail, c'est-à-dire

Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

En défense, Madame [P] [G], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement des dispositions de l’article 54, des articles 112 et suivants, de l’article

Le juge de la mise en état a retenu qu'il était compétent pour statuer sur la prescription en application de l'article 789 6° du code de procédure civile et de l'article 55 du décret 2019-1333 du 11 décembre

En application de l’article 473 du même code, le jugement, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire