, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » et qu'aux termes de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du

psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [C] [T], né le 16 novembre 1996 à Douala (Cameroun), en hospitalisation

est accompagnée des pièces prévues à l'article R. 3211-12 ainsi que de l' avis motivé prévu au II de l'article L. 3211-12-1.

L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans et en application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions

Vu l'article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ; Vu les nouveaux articles L 3222-5-1, L 3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Par décision du directeur de l'établissement du 09 mars

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

) rendue le 14 janvier 2025 à 14h52 Par, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222

R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la décision d'admission motivée du 11 mai 2026, la copie du certificat médical circonstancié du docteur [C] [S] en date

2] DE VILLE-EVRARD Informé le 16 janvier 2025 à 10h16, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE

LE DIRECTEUR DU CH [2] Informé le 15 janvier 2024 à 12h45, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule sachant que son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Château Thierry, a fait l'objet d'un enfermement de plus de 12

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des

L3213-1, R3211-12 et R3211-24 du Code de la santé publique, la requête est accompagnée de : la copie de l'arrêté du maire de la commune de [Localité 5] décidant d'une mesure provisoire d'admission en

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

L'article R3211-18 du code la santé publique prévoit que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel dans un délai de 10 jours à compter de la notification.