Le 21/06, on reçoit une requête du préfet indiquant qu'on va faire une requête à 6 mois.

ENTRE : Monsieur [V] [S] né le 10 Octobre 1973 à [Localité 6] ([Localité 5]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Appelant non comparant, représentée par Me Pascal MESANS CONTI

des articles R311- 4 et R311-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles des articles R.431-12, R.431-20 et R.413-6 ; Vu : - la décision par laquelle la

ni représenté Madame [G] [L] [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée Maître [T] [U], es qualité d’administrateur provisoire du Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 6]

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle, en premier lieu, que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du

L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet.

Elle souligne que dans leurs longues conclusions devant la cour d'appel, les époux [B] soulèvent des moyens nouveaux qui sont donc irrecevables en application de l'article R311-5 du code des procédures

L3211-12-2 du code de la santé publique Vu l’admission en soins psychiatriques de : [P] [K] né le 25 Octobre 1996 à [Localité 6] Date de l’admission : 9 septembre 2024 Lieu de l’admission : Groupe

Il ressort de l'article R3211-12 du code de la santé publique que sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : 1° Quand l'admission en soins psychiatriques a été

prononcée publiquement le 11 DECEMBRE 2014 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Hospitalisation sous contrainte 10 octobre 2025 Dossier : N° RG 25/00038 N° Portalis : DBVV-V-B7J-JH3W Objet : Recours contre la décision du juge statuant en application des articles

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet M.

RELATIVE A UN DEUXIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 06 janvier 2026 à Par Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

De même l'article R3211-14 du code de la santé publique ouvre la faculté au juge, s'il l'estime nécessaire, d'ordonner, le cas échéant sans débat, toute mesure d'instruction.

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Sur la forme : - sur l’absence de convocation de la personne chargée de la mesure de protection juridique dont le patient bénéficie : L’article R3211-13 du code de la santé publique dispose que “le juge

Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 janvier 2025. L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique.