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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

68e42964681ed727f2a5e98f

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 03 Octobre 2025 à 11h57, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la

Source officielle
TJ

JLD

69656b48cdc6046d47122634

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

695ed4f8cdc6046d478d0bce

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

695ed50fcdc6046d478d0d57

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67463f29ff0e70d9427b5a52

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

674f79e202102d8b2030f050

T. Judiciaire

12 octobre 2024

12 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

670d80a5fd34b5f8838be6ed

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

678829fac21c0e53e790de1d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67882a01c21c0e53e790dec4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

68950f2f5418c246fd6ae8c8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f6db5ca9d5adc260625dce

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67f4385c4e0040aa37363ecf

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67eda087da9e15c5132026fe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JLD

67eef208b848dd6814c65446

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

68008eb77389f87eaf128441

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 25/00042 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOVCM [B] [O] C/ PROCUREUR

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d57ddacdc6046d477369d6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L'avis médical motivé prévu au II de l'article L3211-12-1 du Code de la Santé publique est un élément essentiel pour mettre le juge, lorsqu'il assure le contrôle d'une mesure d'hospitalisation complète

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

688afa7cc77b359bab86dc55

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 N° 2025/84 Rôle N° RG 25/00084 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAS4 [T] [S] C/ MONSIEUR

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

6780bae7f25437b69df75bbc

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Drôme Vivarais en date du 24 décembre 2024 sur le fondement de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique, tendant

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

6870a17f5b6604a26aae88f1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des liberté et de la détention, devenu aujourd'hui le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164912

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission considère cependant que les dispositions de l'article L342-1 du code des relations entre le public et l’administration ne la rendent pas compétente pour émettre un avis sur l'application

Source officielle

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