Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.

définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L. 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

De plus, elle fait valoir que l'autorisation de lotir qui lui a été consentie le 11 avril 2011 est devenue caduque, en application des articles R424-17 et suivants du code de l'urbanisme.

Par lettre du 25 novembre 2013, Mme [C] a indiqué à son employeur que la proposition de planning qui lui avait été remise à l'issue d'une réunion du 12 novembre ne la concernait pas puisque le nouveau

à laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.

Sur l'indemnité compensatrice de repos compensateur du travail de nuit Selon l'article 1er-1.2 relatif aux compensations au travail de nuit, de l'avenant du 25 septembre 2001 relatif au travail de

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

[O] « Inapte définitif au poste de responsable informatique au sein de cette société, pour danger immédiat, selon l'article R4624-31 du nouveau code du travail.

Pas de 2ème visite d'inaptitude dans la mesure où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé art R4624-31 du code du travail'.

Le 28 juillet 2015, il a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré : «Dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste

Il sera également ordonné la condamnation de la société à verser à Madame [G] les entiers dépens et une somme due au titre de l'article 700 à hauteur 3000 € en cause d'appel.'

R4624-42 du code du travail.

L'article L. 4151-3 du même code énonce que "(...) en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin."

J'avais eu 2 entretiens avec le directeur général pour en parler les 4 et 25 octobre derniers. - de ne pas avoir fait les choses proprement.

- le document unique d'évaluation des risques a été mis à jour bien après la survenance de la maladie professionnelle : Il résulte de l'article R4121-2 du code du travail dans sa version en vigueur

Le 25 août 2015, Mme [V] [T] a été déclarée apte à reprendre ses fonctions à temps plein.

Les contrats de travail stipulent dans leur article 3 que Mme [I] « exercera l'emploi de comptable (').

[X] les 25 avril 2022, 13 octobre 2022 et 19 octobre 2022 (pièces 41,42 et 43) dont il ressort que les objectifs 2021 n'étaient pas signés le 25 avril 2022 et que le plan de rémunération 2022 lui a été