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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi référé
664ce091f554ad21599196bd
19 avril 2024
19 avril 2024
au titre des articles L. 412-3 et 4 du code des procédures civiles d'exécution L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version applicable au présent litige expose que le juge
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63be13ef607c90ab662e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il ajoute que le trichloréthylène doit être qualifié de substance dangereuse au sens de l'article R4411-6 du code du travail puisqu'elle est cancérogène, et qu'il relève de la législation relative à l'exposition
Source officielleQuatrième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640ab
25 avril 2024
25 avril 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de son assignation, Madame [H] [W] demande au tribunal de se fonder sur les articles L1142-1-I, L1111-7, R 4127-69, R 4127-33, R 1111-1, R4312-3, R 4312-4, R 4312-7
Source officielleChambre Sociale
6614da4f28647600086a913b
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
Les décrets des 10 juillet 1913 et 13 décembre 1948 invoqués par Monsieur [C] ont été codifiés par le décret du 15 novembre 1973 sous les articles R232-5, R232-5-1 et suivants du code du travail, (devenus
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d0131c3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 133-4 et L. 145-1, au 4° du deuxième alinéa de l'article L. 162-9, à l'article L. 162-12-6, au 6° du deuxième alinéa de l'article L. 162-12-9 et aux articles L. 162-12-16 et L. 315-3 sont mises en
Source officielleChambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIVATION Sur les pièces 15, 16 et 17 communiquées le 11 octobre 2022 par Monsieur [I] Ces pièces, produites la veille de l'audience, sont des photocopies de chèques (pièce 15), un relevé de prestations
Source officielleChambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Nous vous rappelons que, considérant notamment le manquement le plus grave sur l'établissement ou la mise à jour des plans de prévention, et conformément au code du travail (pris en son article R4512-6
Source officielleChambre 07
69f1abbccdc6046d47ef4381
20 janvier 2026
20 janvier 2026
31 du Code de Procédure Civile, Vu la Loi du 5 juillet 1985, Vu les articles R 412-6 et R413-17 du Code de la Route, Vu l'article L 124-3 du Code des assurances, Vu le Décret du 30 juillet 2008 n°
Source officielleChambre 1-6
63c10502bf9fd47c90a13548
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dénonce de conclusions en date du 15/09/2021 à personne habilitée.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
12 avril 2011
- que la prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est inopposable à la sas RENAULT, au regard des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité
Source officielleChambre 1-7
642fb556cece1704f574733d
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur la validité du congé pour vendre délivré le 02 août 2020 et notifié le 03 août 2020 Selon l'article 15 de la loi du 06 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit
Source officielleChambre sociale
6870a17c5b6604a26aae88c9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[H] : * 15 000 euros au titre des souffrances physiques et morales, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle2ème chambre sociale
69d89e43cdc6046d47bccf41
9 avril 2026
9 avril 2026
Si la caisse, doit, en application des articles R. 441-8 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, mettre le dossier mentionné à l'article R. 441-14, à l'issue de ses investigations, à la disposition
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f228558704f52e6c65
7 avril 2023
7 avril 2023
Le 15 mars 2011, M.
Source officiellePCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.
Source officielleChambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
- Fixer la condamnation au titre de l'article 700 à de plus justes proportions.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
8 avril 2026
Une mission de base jusqu’à l’Avant-Projet Détaillé (APD) et Études de projet (PRO) Or conformément à l’article 15, II. du Décret n° 93-1268 du 29/11/1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées
Source officielleJCP
69dd31a0cdc6046d471e8b53
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article
Source officielle5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
21 mai 2026
Selon l'article L.142-6 du même code, 'pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1,le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité
Source officiellePage 32 sur 33