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826 résultats pour « article R621-13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62c52957a2c42363790796c6

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, Vu les dispositions des articles 46 du code de procédure civile et R631-3 du code de la consommation, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, - de confirmer en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97454

Appel

30 août 2023

30 août 2023

L'alinéa 6 de ce texte prévoit que ' les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fb190d73a10ce27db4

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Général près la cour d'appel de COLMAR [Adresse 10] assigné par le commissaire de justice à personne habilitée le 16.10.2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b24a73cdc6046d475e7157

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

entreprise, ou si la déchéance du terme du contrat venait à être prononcée ; Solliciter la condamnation de Madame [P] [X] au paiement d'une indemnité de 1.500 € par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

678f3a3002aacdb03783fe11

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Par conclusions du 13 novembre 2024, la société Lucien Georgelin demande à la cour de : - déclarer recevable mais mal fondée la société BPIFRANCE en ses demandes, fins et prétentions, en conséquence

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil

69b60c7bcdc6046d47b53654

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

décembre 2024, la Juridiction a : * autorisé la SELARL A.J.C. prise en la personne de Maitre [U] [I] à procéder au lancement d'un appel d'offres de reprise, * fixé une date limite de dépôt des offres au 13

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc202799a9057d5dcf79

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R625-3 du code du commerce était donc expiré lorsque M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3478cdc6046d47b27743

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil et sans préjudice des dispositions légales relatives à l'insaisissabilité de certains biens, notamment la section 1 du présent chapitre et l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

696a1be7cdc6046d478260a7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 13 mai 2025, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64d32c9dab0b21d969c83521

Appel

8 août 2023

8 août 2023

2023 à l'intimée défaillante, par la société C Holding qui a demandé à la cour, au visa des articles L640-1, R661-1 et R640-1 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb52aeed3b6230acf49127

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Civile Vu l'article L642-19 du Code de commerce 23 Vu l'article L. 228-1 du Code de commerce Vu l'article 635 du code général des impôts Et vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5ème Chambre

650bde53beee0f8318b970c4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

R624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb198

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68676bd2fdaf41a8356be5ef

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article R661-1 du code de commerce applicable à la demande prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle
CA

2ème chambre

662b4406fe25450008314d2c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par déclaration d'appel du 13 juillet 2023, la masse des obligataires a interjeté appel du jugement en ce que le Tribunal l'a déclarée irrecevable en son intervention forcée en date du 13 juillet 2023.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5bb4c30a576a4923cf

Appel

4 février 2020

4 février 2020

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbc6cdc6046d47570b85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] [H] demande à la cour de : Vu les articles L.625-1 et R.625-3 du code de commerce, Vu les articles L.3253-6, L.5422-13 et L.3253-8 et suivants du code du travail, Vu la convention collective

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6629f364dc6faf0009588871

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, chargée

Source officielle

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