X... qui constituait un élément objectif facilement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que viole l'article

L. 452-2

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 466 et L. 469, devenus L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 466 et L. 469, devenus L. 451-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger

SUR CE Attendu qu'au soutien de son argumentation tendant à la confirmation du jugement entrepris, la Société PRELLE et la Compagnie SWISS LIFE exposent que l'article L 451-1 du Code de la sécurité

demandes ne peuvent pas être considérées, même indirectement, comme relevant d'une action en réparation de maladie professionnelle ne pouvant être exercée conformément au droit commun en application de l'article

espaces publics est manquant ; les solutions de stationnement ne sont pas précisées ; le traitement paysager n'est pas précisé ; - les démolitions prévues n'ont pas été autorisées sur le fondement de l'article

L. 4391-2 et L. 4392-2 du code de la santé publique et à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles complété par le certificat de spécialité mentionné au deuxième alinéa du II de

L'article L. 511-11 du même code les habilite en particulier à rechercher et constater les infractions aux dispositions de son livre IV, notamment à l'article R. 451-1 qui punit de la peine d'amende prévue

présenter un caractère général et inconditionné, comme en l'espèce ; * le dossier de permis de démolir est incomplet car d'une part il ne comporte pas de plan de masse en méconnaissance de l'article

compétent ; - l'acte attaqué est entaché d'un vice de procédure car l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été recueilli ; - l'acte a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

Considérant, par ailleurs, que l'article L. 451-1 du code rural dispose : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Autoriser la partie requérante, en cas d'abandon des lieux, à les reprendre conformément aux dispositions de l'article R.451-1 1° du code des procédures

d'indemnisation présentée devant la CIVI pour un accident du travail, or depuis un récent revirement de jurisprudence de la Cour de cassation, il résulte de l'application combinée des dispositions des articles

d'une presse à mouvement alternatif, mue mécaniquement et destinée à des travaux automatiques relevant comme telle de ce texte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

31 du code de procédure civile et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article L. 451-1 du code rural. » Réponse de la Cour 7.

pas suffisamment les matériaux et les couleurs des constructions projetées et ne permet pas de déterminer avec précision les conditions d'accès et de desserte des terrains ; - les dispositions de l'article

Aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La demande de permis de démolir précise : () c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont