Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 2
67814c9d6d34da2cbdc91c7c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
pension initiale x A B dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l’article
Source officielleJAF2
6785849aaaacbea0fe687058
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF2
6785849baaacbea0fe687071
13 janvier 2025
13 janvier 2025
2024 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF2
6883c7f22a8fb67db7b40399
1 juillet 2025
1 juillet 2025
compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles
Source officielleJAF2
6883c7f22a8fb67db7b403a2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
, après débats hors la présence du public : Vu l’assignation en date du 19 août 2024 et l’ordonnance d’orientation et sur les mesures provisoires du 15 octobre 2024, PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielleJAF section 2 cab 2
682b77c32ae1fd67df74e62a
10 avril 2025
10 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 22/33824 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWFYD N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 10 Avril 2025 Articles 233 -234 du
Source officielleJAF section 3 cab 1
67f80d5dcf40727a0043be28
10 avril 2025
10 avril 2025
prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 15 mai 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable; PRONONCE le divorce aux torts de l'époux, sur le fondement de l'article
Source officielleCh. 3 Cab. 3
67f049a402fc178212f86b19
4 avril 2025
4 avril 2025
la limite des vingt-quatre derniers mois ; RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleCABINET JAF 2
67f56597bbf04ef7857ba2c7
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement
Source officielleJAF section 4 cab 3
659d9d7baa704a07f4934306
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance de clôture du 10 octobre 2023, PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal, en application des articles
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b579fd6229a4e58a5659
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[A] [X] à payer 18000 euros à Madame [N] [T] au titre de l'article 266 du Code civil ; REJETTE la demande de prestation compensatoire formée par Madame [N] [T]; ATTRIBUE à Madame [N] [T] le droit au
Source officielleChambre 2/section 6
65b9471e5a029d9e20d7aac8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
susvisées, INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr), Rappelle, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6a10a395cdc6046d479b20cf
21 mai 2026
21 mai 2026
occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c172
11 septembre 2008
11 septembre 2008
et rédacteur en a, dans son délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre lui-même, de Bernard BOUTIE, Président de Chambre et François CERTNER, Conseiller, en application des dispositions des articles
Source officielleCabinet 5
69d80f71cdc6046d47b0bc7c
9 avril 2026
9 avril 2026
Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleJAF section 2 cab 1
69dd3a2ccdc6046d471f278e
13 avril 2026
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 23/34361 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZN2X N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Articles 233 -234 du code civil
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1c06866c0645d45062
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.service-public.fr ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleJAF2
6785849baaacbea0fe687069
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF1
6887bc5ae11322f258e161e4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi : PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles
Source officielleCABINET JAF 4
67f5658cbbf04ef7857ba1b4
7 avril 2025
7 avril 2025
l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 32 sur 3651