Q..., Henri Butte, demeurant à "Brades", Genouillac (Creuse), 3 / M. Maurice A..., demeurant à "Chantrannes", Genouillac (Creuse), 4 / M.

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration () / Dans les conditions prévues aux articles

X... qui contestaient le caractère purement potestatif des conditions stipulées par les articles 3 et 4 des conditions générales, en retenant que les "bonnes et valables références" exigées (article 3)

parution du présent décret, intégrés dans des corps et des emplois des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat, le cas échéant en surnombre" et qu'en vertu des dispositions des articles

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 16.

versement de la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

5 de la loi du 31 décembre 1913, aux termes duquel : "L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles 3 et 4 est classé par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires

ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE, LE 21 OCTOBRE 1981, LA SOCIETE VISOFI A PROPOSE A M.

  ARTICLE 4 DU PROTOCOLE N° 7 A.

LES CONDITIONS ET SELON LES MODALITES FIXEES PAR LE PRESENT DECRET ; DANS CE BUT, LES DOSSIERS AFFERENTS A CES DEMANDES SERONT RENVOYES AUX DEMANDEURS AFIN DE REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES

l'objet du contrat, et, d'autre part, l'indice choisi ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

L. 181-1 du code de l'environnement, concernant l'interconnexion électrique France-Espagne par le Golfe de Gascogne ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article

en son sein par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, reçoit transmission des injonctions de retrait émises en application des articles 3 et 4 du règlement du 29 avril

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2024, la préfète du Rhône demande à la cour de surseoir à l'exécution des articles 3 et 4 du jugement n° 2400521-2405937 du 26 juin 2024

, des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 53-1 de la Constitution ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

/2013, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

X..., la cour d'appel a violé le principe susvisé comme à tous les salariés, ensemble les articles 3 et 4 de l'avenant n 8 de la convention collective ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui

et les stipulations des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - est entachée d'une erreur