En l'espèce, aux termes de son assignation, M.

D'autre part, sur appel principal du parquet à 15 h 56, il convient de relever que M.

X... ont été opérés sur ordre de la préfecture, sans intervention du parquet dont dépendent les services de police, et que le préfet ne disposait d'aucune compétence juridique pour donner des instructions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Parquets Marty, société anonyme, dont le siège est à Cuzorn (Lot-et-Garonne

La société Axa France n'a pas non plus été assignée devant la cour d'appel.

A l’issue de sa garde-à-vue, le Parquet a demandé de laisser repartir libre M. [G].

stratifié dans la chambre : A l’entrée dans les lieux, le parquet en en bon état d’entretien.

Le parquet doit être informé immédiatement comme le dit l'article L 741-8 ; je constate que le placement en rétention a été notifié au parquet de NIMES à 10h25 le 20/05 soit 1h30 plus tard.

Par conclusions déposées le 13 mars 2018, le Parquet général demande à la cour de : - rejeter les pièces non communiquées par l'appelant au Parquet général, - confirmer le jugement de première instance

AMBIANCE PARQUET immatriculée au RCS de [Localité 73] sous le n°484 780 366 [Adresse 18] [Localité 39] partie non représentée S.A.R.L.

afin d'éviter tout risque de chute; -rechercher les causes d'humidité au niveau des chambres, de la loggia et du parquet et y remédier; -rechercher les causes de développement des moisissures au niveau

Vu l'avis émis par le Parquet Général près cette cour visant à la confirmation du jugement déféré. Vu l'ordonnance de clôture prononcée le 5 mars 2013.

Le 23 mars 2005, l’affaire fut transféré au parquet près la cour d’appel de Timisoara qui la renvoya, le 12 avril 2005, au parquet près le tribunal départemental d’Arad («   le parquet   »).

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 28 janvier 2010), que, par devis accepté du 10 avril 1994, la société LV Bébé concept (LV) a confié à la société Idequation la fourniture et la pose d'un parquet

décisions rendues dans l'un des deux Etats contractants ne sont reconnues dans l'autre que si les parties ont été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes ; Attendu que, sur assignation

à la demande du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris en contestation de sa nationalité, par acte d'huissier signifié à son parquet, la lettre recommandée adressée par

Suivant avis du 31 décembre 2025 réitéré le 4 février 2026 et transmis aux parties les 23 janvier et 4 février, le parquet général à qui le dossier a été communiqué le 8 décembre 2025 a conclu en ses termes

, le 27 juillet 2009, devant une juridiction française, en exequatur de cette décision étrangère; que cette assignation, transmise par le ministère français des affaires étrangères, a été envoyée directement

général de la société anonyme Blanchisserie industrielle Rebeyrotte, en liquidation des biens, a été cité à comparaître sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 par acte signifié au Parquet

Par ailleurs, la police judiciaire ne serait pas subordonnée au parquet par un lien hiérarchique.