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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00440_20230419
19 avril 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d803
15 décembre 2010
* ** FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Mme Solange Z... a été embauchée par Mme Olga X... suivant contrat à durée déterminée à temps partiel (20 heures) du 25 octobre 2004 en qualité d'assistante
6ème Chambre
DCA_22PA03547_20231205
5 décembre 2023
Elle comprend notamment : () 5° Le soin de () pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours () ".
1ère Chambre
642d14e9cb8fa004f57da3b1
4 avril 2023
Depuis le 6 juillet 2010, elle employait Mme [X] [T] en qualité d'assistante de vie.
8ème chambre
DTA_2205117_20221208
8 décembre 2022
J'ai constaté que je suis de trop dans ta vie, une fois que j'aurais (sic) mes papiers, si tu veux je pourrais (sic) partir pour que tu vives ta vie comme tu le veux () ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10831
20 octobre 2016
augmentation du nombre d'heures travaillées et la seule délivrance à [H] [Z], en juin 2002, par l'AFPA d'un certificat de validation des compétences professionnelles pour le titre d'assistante
2ème chambre
DTA_2303628_20260320
20 mars 2026
Par ailleurs, la requérante ne justifie pas non plus d’une insertion socio-professionnelle en France en se bornant à produire seulement une attestation d’inscription en formation pour devenir assistante
4ème chambre
DCA_23TL02771_20250911
11 septembre 2025
Il relève d'abord, à propos de la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qu'il ne présente aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel au titre de la vie
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00394_20231020
20 octobre 2023
territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie
1ère chambre
DTA_2503856_20260205
5 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ».
DCA_23PA04982_20240709
9 juillet 2024
Bois Colombes- Dépendance et Handicap et, d'autre part, qu'elle a été embauchée en qualité d'assistante de vie depuis le10 mars 2021 par la société " Alliance Vie ", et que, d'autre part, la structure
DCA_22PA00524_20220929
29 septembre 2022
-1 du 4 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté contesté du 14 septembre 2021 du préfet de police, et a enjoint à ce dernier de délivrer à Mme C un titre de séjour mention vie
DTA_2203284_20221222
22 décembre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
10eme Chambre
DTA_2506765_20260120
20 janvier 2026
Le 4 juillet 2024, M. et Mme E... ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale.
DTA_2506766_20260120
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03144_20231116
16 novembre 2023
Elle justifie par les pièces versées au dossier avoir travaillé en qualité d'assistante de vie à domicile entre les mois de mars 2020 et de juillet 2021, durant une période particulièrement difficile en
7ème chambre
DTA_2413560_20250620
20 juin 2025
circulaire Valls ", dès lors qu'elle justifie de toutes les conditions pour voir sa situation régularisée ; - il emporte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie
ORCA_22DA01460_20220921
21 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 8.
DTA_2204563_20220927
27 septembre 2022
France et qu'elle s'est insérée dans la société française, puisqu'elle parle couramment le français et a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec une société pour exercer les fonctions d'assistante
- Etrangers - 15 jours
DTA_2412497_20240828
28 août 2024
Durant son premier long séjour en France, Mme C A a obtenu un diplôme d'assistante de vie aux familles, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, et a travaillé trois ans au sein
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