PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00683 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWOM Minute JCP n° 344/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Etablissement public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

[Y] [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef si besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les quinze jours de

/ EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée en date du 2 juin 2009, Madame [W] [I] a été embauchée par la société l’OPIEVOY, aux droit de laquelle vient la société LES RESIDENCES, en qualité

MOTIFS Sur la demande aux fins d'écarter la décision du juge des enfants rendue le 30 septembre 2024 en matière d'assistance éducative.

L’assistant social ayant établi le document proposa, compte tenu de la maladie du requérant et de la nécessité de le soumettre à une surveillance médicale permanente, de le placer dans un foyer social.

- L'expulsion du locataire du local d'habitation et de tous occupants de son chef avec le cas échéant le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier le sort des meubles et objets meublants

A..., représentée par Me Messerly, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le chef d’établissement du lycée La Cardinière à Chambéry n’a pas renouvelé son contrat

Magnard et CMV, de recel d'abus de confiance au préjudice de la société Magnard et de recel d'abus de bien sociaux au préjudice de la société CMV, et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs qu'il est

Semavem avait communiqué en détail tous les renseignements concernant son existence et précisé la nature exacte de son activité sociale, qui était identique à celle de la société Concurrence; qu'en

Par jugement du 21 septembre 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON a, entre autres dispositions : - Fixé comme suit l'indemnisation de Monsieur [W] : assistante tierce personne

SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE C/ [F] expédition délivrée le 18.05.26 Maître [H] [J] Préfecture exécutoire délivrée le 18.05.26 Maître [H] [J] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EN RECTIFICATION D’ERREUR

sur le compte de la société, ce que confirmaient Messieurs H... et N... ; que de plus, contrairement aux déclarations faites par M.

F..., technicien de la société Bati Concept Developpement, autre société de M. C...

assistant : Maître Gaëtane THOMAS-TINOT de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me LESCUDIER, avocat au barreau de MARSEILLE HARMONIE MUTUELLE, dont le siège social

de Transports et d'Affrètements Caennais (SETAC), filiale de la société Transports Michel X...

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 24 février 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

La société GROUPAMA n’en conteste ni le principe, ni le chiffrage, qui s’élève à la somme de 5016,56 euros. Les frais divers L’assistance par tierce personne temporaire M.

Entre le 8 juillet et le 16 octobre 2019, des travailleurs sociaux du département du Cher ont recueilli les témoignages de deux enfants confiés à Mme C.