Or, l'assurance des biens meubles et immeubles de l'emprunteur ou donnés en garantie devait être assurée pendant l'exécution du prêt pour ce risque sans que pour autant cette assurance soit exigée comme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-2 du code des assurances : Attendu qu'aux termes

DU BATIMENT, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS et la compagnie SWISS LIFE assurances de biens, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - débouté les parties du surplus de leurs autres chefs

pour le liquidateur judiciaire de ne pas assurer la fermeture et la sécurisation des lieux et de ne pas souscrire un contrat d'assurance d'un bien en dépôt constitue une faute qui engage sa responsabilité

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail n'est pas fondée à retenir au titre de la durée d'assurance les bonifications, à l'exclusion

SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS Ayant son siège social 86 Boulevard Haussmann 75008 PARIS représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Jean-François SEGARD, avocat

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[O] [V] et [X] [V] ont cédé la totalité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Cabinet [V]- Société de courtage d'assurances à la SARL Cabinet Haye Courtage Assurances, moyennant un

déjà versé, de 17. 396, 50 euros en application de la clause pénale contenue dans l'acte de vente, de 4. 292 euros en remboursement des frais notariés, de 449, 22 euros en remboursement des frais d'assurance

couverture de la maison d’habitation des demandeurs (pièce n°5 demandeurs), que des infiltrations dans la toiture ont été constatées par un expert amiable (pièce n°6 demandeurs) et que la société Gan assurances

lorsque l'emprunteur l'a souscrite alors qu'en l'espèce l'encadré visant à informer l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit ne comporte que la mention du montant de la mensualité sans assurance

de matériaux ne pouvant être rattachées avec certitude au bien immobilier.

[P] a joui privativement du bien indivis pendant près de trois ans sans contrepartie financière.

APPELANTE : Compagnie d'assurance SA PACIFICA Entreprise régie par le Code des Assurances immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 352 358 865 prise en la personne de son représentant légal domicilié

B, qui était désigné comme locataire par le contrat d'assurance du bien, a reconnu, en cours de contrôle, régler personnellement les factures d'eau et avoir acquis l'intégralité du mobilier de la villa

Mme [Z] justifie par des quittances de loyer et une attestation d'assurance être bien locataire d'un appartement à [Localité 3] dont le loyer s'élève à 650 ' pour un T3.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

le coût des assurances des biens à due concurrence de leur quote-part dans l'indivision, -rappelé que les impôts fonciers, les charges de copropriété non récupérables et les assurances sont une charge

France a émis au bénéfice de Monsieur [W] [P] et de Madame [Z] [P] une offre de prêt ' TENDANCE J TEMPO 5' de 200 000 francs sur une durée de 5 ans pour financer le remboursement d'un prêt concernant un bien

SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS RCS de NANTERRE N° 391 277 878 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] représentée par Me Thomas LECLERC