310 jours de déficit fonctionnel partiel à 25 % et à 218 jours de déficit fonctionnel partiel à 15 % ; 1°/ Alors que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant le dommage résultant d'une atteinte

articles, ensemble l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les salaires et accessoires du salaire maintenus par l'employeur à la victime d'un dommage résultant des atteintes

la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu, dans un délai maximum de huit mois à compter de l'accident, de présenter une offre d'indemnité à la victime qui subit une atteinte

été entièrement quantifié, l'assureur doit dans le même délai donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ; qu'une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte

Michèle Y..., passagère de son véhicule ; "aux motifs que Michèle Y..., victime non conductrice, décédée, a transmis à ses héritiers le droit à indemnisation du dommage résultant notamment des atteintes

de l'académie de la Martinique a décidé de ne pas reconduire son contrat de travail pour l'année scolaire 2024/2025 ; 2°) d'obtenir réparation des préjudices subis du fait des abus répétitifs d'atteintes

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour atteintes sexuelles par personne ayant autorité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

convient donc de confirmer l'ordonnance déférée ; " alors, d'une part, que la menace sous conditions est punissable encore que son auteur n'ait pas donné de précisions quant aux modalités précises de l'atteinte

administration à assurer un accès approprié au bureau de vote au profit du requérant, qui souhaite mener une vie active, a pu faire naître des sentiments d’humiliation et de détresse susceptibles de porter atteinte

X..., alors, selon le moyen, que la majoration d'une pension de retraite servie par une caisse gérant un régime obligatoire de sécurité sociale n'ouvre droit à recours subrogatoire contre la personne tenue

pénal et L. 162-15 du Code de la santé publique ; " aux motifs qu'est produite à l'audience une plainte avec constitution de partie civile de X..., épouse Y..., déposée le 26 février 1996 contre personne

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui,victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à réparation intégrale

Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l'article 706-3 qui,victimes d'une atteinte à la personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à réparation intégrale

CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Madame [Z] [X] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [2] pris en la personne

erreur de fait ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en méconnaissant les articles L. 311-1, L. 332-2 et L. 332-7 du code général de la fonction publique ; - la décision attaquée porte atteinte

le cas échéant, la poursuite des opérations, par une décision écrite, qui comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte

modifié par l'article 9 de la loi du 5 juillet 1985) ; " 1°- le Fonds de garantie est chargé, lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes

n'a eu aucun témoin ; qu'en vertu de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 les victimes, " hormis les conducteurs " de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes