permis de construire méconnait l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme du code de l’urbanisme ; d’une part, il est méconnu car le projet, en doublant l’emprise au sol, a pour conséquence une augmentation

[N] que la maison dispose d'une surface habitable de 131 m2 environ (hauteur supérieure à 1,80 mètre), une'surface utile de 152 m2 outre une surface de garage de près de 23 m2.

Par un arrêté du 28 février 2023, cette autorisation d'urbanisme a été transférée à Finistère Habitat. M.

Le 13 juillet 2017, par acte authentique, la société [Localité 11] les balcons d'Hélios a vendu en l'état futur d'achèvement à la société Logis transport, devenue la société RATP habitat, un ensemble immobilier

de 560 mètres carrés, d'une surface habitable de 210 mètres carrés, selon l'acte authentique de cession, répartie sur trois niveaux, dont un sous-sol, comprenant au total quatorze pièces, un garage, une

habitable des locaux existants.

Par acte authentique du 16 mai 2008, la SCI Immo Loisirs a vendu l'entier immeuble rénové à la SCI Viennet au prix de 1 500 000 euros Courant 2008, la SCI Viennet a constaté la fissuration d'une partie

Elle a organisé d'autre part, une " enquête habitants " visant à mieux connaître les habitants du plateau, leurs visions du territoire et à les interroger sur le développement souhaité du territoire.

La SCI Garibaldi, appelante incidente accepte les surfaces retenues, l'absence de valorisation des emplacements de stationnement, les modalités de calcul des frais de remploi.

A..., notaire; que, dans l'acte authentique, le vendeur a déclaré que le bien vendu n'était, à sa connaissance, grevé d'aucune servitude autre que celles pouvant résulter de la situation naturelle des

excédant 60 % de la surface taxable de l'avant-dernier niveau ; son emprise, non cohérente avec la surface taxable, n'est pas conforme aux dispositions du plan ; la hauteur du couronnement excède les

A cet acte notarié a été annexé un arrêté d'insalubrité en date du 6 juin 2011, qui empêchait la location du bien immobilier, compte-tenu de la surface habitable (8,24 m2) qui ne satisfaisait pas aux critères

L'immeuble de la copropriété est situé dans un quartier d'habitat collectif excentré de la commune, particulièrement marqué par la pauvreté de ses habitants ce qui a conduit à sa qualification de QPV par

habitable de ce lot situé dans les combles puisque la surface sous un mètre quatre vingt et plus passerait de 84 m à 44 m ; Par appel incident E.DA. demande que la condamnation à lui rembourser les

En outre, l'auvent prolongeant la surface commerciale envisagée apparait non seulement sur les plans de coupe mais est aussi illustré par une surface de couleur gris foncé sur le plan masse. 17.

des intérêts moratoires, au titre des deux cessions de créances consenties les 22 mars 2016 et 27 juin 2016 par la société G.I.L. construction - rénovation ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Le permis de construire litigieux prévoit une surface plancher créée de 25 211 m².

naturels ou de ces habitats d'espèces (...) ".

habitable par l’agence immobilière lors de la vente Seule l’expert judiciaire a relevé l’impossibilité de chauffer les vérandas.

K... de toute réparation de son préjudice immatériel pendant la durée des travaux, fut-elle estimée de manière forfaitaire, sans constater que ses biens immobiliers auraient été habitables et disponibles