Il explique qu’il n’y a pas de cumul possible entre une clause pénale et une indemnité d’occupation, les deux ayant le même fondement indmenitaire et réparant le même préjudice.

préalable, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant à bon droit retenu que la bailleresse devait faire toute diligence pour faire intervenir le syndicat des copropriétaires le plus rapidement possible

Z... le 27 août 1985 ; qu'une assemblée générale de la société X... et Irion du 30 juin 1986 a réduit à néant le capital de la société, opération immédiatement suivie d'une augmentation du capital par

X... les sommes de 201, 92 ¿ à titre du rappel de l'augmentation prévue par le protocole d'accord pour l'année 2012 outre 20, 29 ¿ au titre des congés payés y afférents.

semestre 2007 s'élevait à 1 780 000 euros, ne saurait constituer une menace de nature à justifier les licenciements économiques notifiés en avril 2007, ni la baisse passagère des résultats, ni l'augmentation

et que de cette augmentation et de l'évolution de la structure familiale des ménages, marquée par une diminution du nombre de ménages composés d'une personne et une augmentation des ménages avec famille

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'augmentation ou la diminution du loyer, par l'effet d'une clause d'échelle mobile, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment

négociation annuelle des salaires ne prévoyant pas une augmentation générale de 3% pour l'ensemble du personnel cadre et délégué hospitaliers non cadre mais des augmentations individuelles, sans en fixer

Or, aucun acte authentique de régularisation n'est versé aux débats.

B... et Mme C... par acte authentique reçu le 7 novembre 2014. M. X... n'est dès lors pas fondé à contester la qualité de propriétaire de l'intimée pour ne pas régler ses loyers.

* 2.000 euros au titre du préjudice d'agrément, augmenté des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir

outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée dans les arrêts, l’adoption par l’Etat défendeur, si nécessaire, de mesures individuelles mettant fin aux violations et effaçant autant que possible

rédigé : « Le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties sous réserve d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception et du respect d'un préavis de trois mois augmenté

par l'Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d'investissement auprès de la société Axa France vie ; que le 11 juillet 2006, Mme X...a adhéré à de nouvelles conditions portant augmentation

une compétence exclusive qui aurait fait obstacle, notamment, à la possibilité pour celles des communes membres qui disposaient d'installations affectées à l'alimentation de leurs habitants en eau potable

-N... ait été associée de      quelque manière à la phase de commercialisation ou à la rédaction des contrats de réservation ; Qu'elle n'a en effet été requise que pour recevoir les actes authentiques

à Madame X... le renouvellement de son bail d'habitation dans un appartement sis à MEUDON, pour une durée de six années ; Monsieur et Madame Y... ont acquis le bien objet de la location par acte authentique

Si les sommes portées en réserve constituent, en principe, des capitaux destinés à revenir aux nus-propriétaires, il est toujours possible à l'assemblée générale de décider du versement d'un dividende