[V] [W] alias [D] [G] Assisté de Maître Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat commis d’office En présence de M. [A] [S], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

[R] [X], en leurs observations - Me Hervé ROBERT, avocat représentant le Conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de PARIS, en ses observations - M.Michel LERNOUT, Avocat Général, en ses observations

X..., avocat en exercice au barreau du Québec, a présenté une demande de reconnaissance, en France, au Conseil National des Barreaux, de ses qualifications professionnelles d'avocat en exercice québecois

[T] [F] [C] [M] Assisté de Maître Caroline FORTUNATO, avocat commis d’office, En présence de Mme. [S] [K], interprète en langue espagnole, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

[F] [I] Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat choisi M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

Contant du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ M.

a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 29 septembre 2025 à 9h45

[F] [S] Assisté de Maître Dorothée ASSAGA, avocat commis d’office M.

[Z] [W] Assisté de Maître ZAIRI Zouheir, avocat commis d’office M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

a été entendu en sa plaidoirie ; Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ; L’étranger ayant eu la parole en dernier ; EXPOSE DU LITIGE Par décision en date du 28 février 2024 notifiée

[N] [U] Assisté de Maître BASILI Luc, avocat choisi En présence de Mme [O] [J], interprète en langue arabe, M.

[K] [T] Assisté de Maître DALIL ESSAKALI, avocat choisi En présence de Mme [U] [D], interprète en langue arabe, M.

[F] [S] assisté de Maître Sylvie LAPORTE, avocat commis d’office, en présence de Mme [N] [K], interprète en langue arabe , M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

[V] [E] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

[X] [O] Assisté de Maître Olivier CARDON, avocat choisi, M.

(dont il n'est pas contesté, pour ce dernier, qu'il a acquis les parts de Maître Z... dans le but de poursuivre son activité d'avocat étranger en Chine comme le rappelle le Préambule du Protocole) et alors

autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat

[Y] [W] Assisté de Maître Marielle NAUDIN, avocat commis d’office En présence de M.

autorisation du procureur de la République que l'officier de police judiciaire a saisi préalablement d'une demande motivée, procéder à cette opération sans le consentement de l'intéressé, en présence de son avocat

[Q] (l'avocat) est inscrit au barreau de [Localité 1] mais exerce son activité exclusivement à l'étranger (Allemagne) et ne déclare aucun revenu en France. 2.