LES FAITS Le 22 juillet 2021, la société [C] a donné à bail à la société [E] [U] un local à usage commercial, dépendant du Centre Commercial [Adresse 5] sis à [Localité 3].

. ; "aux motifs qu'en l'absence de contrat écrit, le seul document écrit en anglais (D 572) intitulé "client agrément" avec un nom de code "Marco Polo" pour Marthe Z... daté de mai 1985 ne comprend

avec la SCI JLCES pour conclure un nouveau bail commercial portant sur les locaux litigieux, ce incluant un échange de propositions écrites entre janvier et mai 2025 et notamment le 25/02/2025 démontrant

., épouse Z..., domiciliée [...], défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

qui n'autorisait la cession du fonds qu'à une personne ou société devant en continuer l'exploitation, et après une autorisation écrite de la société bailleresse ; que, par acte du 14 juin 1983, les

paiement de ses heures comme des heures de travail effectif et non selon l'horaire d'équivalence prévu par la convention collective susvisée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 janvier 2025), par acte du 1er octobre 2010, M.

de la clause d'indexation du bail renouvelé était réputé non écrit, et cantonné en conséquence le commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 14 octobre 2016, à la somme de 391.040,85 euros

FAITS ET PROCÉDURE Par acte du 24 mars 2026, SA [N] a assigné en référé SASU MGI Transports.

judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la

Au soutien de sa demande de réformation, elle fait essentiellement valoir que : Il a pris possession des lieux sans aucun bail écrit et sans état des lieux d'entrée alors que le logement présentait

coupable d'infractions aux règles d'hygiène et de sécurité et de contravention de blessures involontaires ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, qu'aucune délégation de compétence écrite

Se prévalant de l'existence de loyers impayés, la SA [Z] MARSEILLE a fait délivrer le 23/10/2025 à [C] [F] et [L] [V] un commandement de payer.

Par jugement du 4 avril 2019, le tribunal de grande instance de Tours a : * Sur les clauses et conditions du bail renouvelé : - Donné acte à la société Eurocommercial Properties France du fait qu'elle

résilier le bail ».

avoir établi l'attestation sur la demande de Josiane B... postérieurement au bail du 11 janvier 1990; que, cependant, il précisait avoir demandé verbalement à son locataire de faire transférer son cabinet

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit qu'il ne remplissait

la facture d'août 1988; qu'en effet, cette facture étant dépourvue de date précise, il est impossible de déterminer si la clause de réserve de propriété a bien été convenue entre les parties dans un écrit